REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 04 FEVRIER 2025

Numéro de rôle : 2024 015794 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 04 février 2025

Composition du tribunal lors de l’audience du 04 février 2025

Président:

Monsieur Pierre TOUFIC

Juges : Monsieur Romain FOURNIER

Monsieur Bernard MANGIN

Greffier : Madame Marine DESSAUX

IBC (SARL)

[Adresse 1]

[Localité 1]

comparant par son représentant légal [I] [X], gérant

En présence de :

SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [W] [O], ès qualités de mandataire judiciaire Ministère public, représenté par le substitut du procureur de la République, monsieur [C] [T]

Par jugement en date du 28 novembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société IBC (SARL), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.

Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 789 998 929 / 2020 B 2059.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

La société IBC (SARL), régulièrement averti de la date d’audience par le greffe ou avisé lors de la précédente audience, a comparu en personne ou par son représentant.

Vu le jugement d’ouverture du 28 novembre 2024,

A l’audience, Maître [W] [O] indique que l’activité est en baisse tout comme la trésorerie, que des problématiques sur les chantiers comme au niveau des salariés ont également impacté la société,

Elle ajoute que les salariés paraissent démotivés et que la société subit des problèmes bancaires et d’assurance,

Elle en termine en s’associant à la demande de conversion en liquidation judiciaire demandée par le dirigeant,

Le dirigeant confirme le portrait dressé par Maître [W] [O],

Il ajoute que le chiffre d’affaires est en baisse depuis juillet 2024, qu’il n’a pas pu obtenir d’assurance décennale depuis le 1 er janvier 2025 et donc qu’il ne peut signer de nouveaux chantiers,

Le dirigeant continue en indiquant que depuis le redressement judiciaire et la perte d’un gros chantier, les salariés sont effectivement démotivés,

Il précise avoir pris attache avec ses sous traitants afin d’organiser les suites de chantiers toujours en cours,

Le dirigeant en termine en sollicitant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Les conditions requises à l’article L.640-1 du code de commerce sont réunies et le redressement est manifestement impossible.

Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de la société IBC (SARL) ;

Il y a également lieu, conformément à l’article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d’observation et, le cas échéant, à la mission de l’administrateur,

Par ces motifs

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,

Vu le jugement d’ouverture du 28 novembre 2024,

Vu le rapport du juge commissaire indiquant être favorable à la conversion en liquidation judiciaire compte tenu de la situation générale de la société,

Vu que le procureur de la République indique que la situation de la société IBC (SARL) est symptomatique d’un système bancaire qui ne soutient plus les entreprises, d’un système assurantiel qui n’invite pas les salariés à s’investir dans le redressement de la société, et qu’il sollicite une liquidation judiciaire dans les plus brefs délais pour ne pas impacter les salariés,

Prononce la liquidation judiciaire de la société IBC (SARL) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce,

Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,

Dit cependant qu’il n’y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n’étant pas définitivement établis.

Maintient en qualité de juge commissaire : Monsieur [M] [B]

Nomme en qualité de liquidateur : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [O] – [Adresse 2], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire.

Met fin à la période d’observation et, le cas échéant, à la mission de l’administrateur.

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l’article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l’ayant pas expressément demandée.

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l’audience de chambre du conseil du 07 novembre 2025, pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge-commissaire.

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d’huissier de justice à l’audience précitée.

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Pierre TOUFIC

Le greffier.