*1DE/06/57/65/12*

Signif.: -M. [I] [E] Copies: -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [H] [V] -Parquet

R.G.

: 2025060219

P.C.

: P202602162

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 27/05/2026 par sa mise à disposition au greffe

Chambre 2-2

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC

M. [I] [E], demeurant [Adresse 1], présent.

FAITS ET PROCEDURE

Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer M. [I] [E], par lettre recommandée en date du 29 juillet 2025, à comparaître en chambre du conseil le 3 octobre 2025, afin d’être entendu. A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l’existence supposée d’un état de cessation des paiements de M. [I] [E] et sur l’éventualité d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

M. [I] [E] exerce une activité de chauffeur de taxi au [Adresse 1].

M. [I] [E] a été appelé à comparaître le 3 octobre 2025 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 29 juillet 2025. Puis sur renvoi le 17/11/2025,12/12/2025 et le 26/01/2026. A cette date l’affaire est envoyée à l’enquête. Au dépôt du rapport d’enquête l’affaire est renvoyée en chambre du conseil au 18 mai 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d’audiences.

Le 18 mai 2026 s’est tenue une audience en chambre du conseil à l’issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 mai 2026 en application de l’article 450, alinéa 2 du CPC.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – M. [I] [E] n’emploie aucun salarié,

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 65 912 € au 31/12/2024 :

* Le passif de M. [I] [E] s’élève à la somme de 75 366,83 € dont 27 943 euros relative à une plainte adressée par la Direction Régionale des Finances Publiques d’Ile-de-France et de Paris. Cette plainte porte sur des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale révélés lors de l’examen des pièces fournies par le débiteur M. [I] [E] à l’occasion du contrôle et du traitement de demandes d’aides financières octroyées par l’Etat au titre du fonds de solidarité aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et sociales de la propagation de l’épidémie de la covid-19, objet de la présente requête du ministère public. L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le débiteur reconnaît la dette et s’engage à rembourser le montant dû dans un délai de 40 mois ;

* le débiteur déclare vouloir rembourser ses créanciers.

M^me Fouzia Louhibi, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations, a convertit sa demande et a requis l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

SUR CE

Attendu que le Parquet se désiste de sa demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Attendu que le débiteur est prêt à rembourser son passif ;

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

M. [I] [E]

[Adresse 1]

Activité : Activité : Transports de voyageurs par taxis

Inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro : [Numéro identifiant 1]

Dit que l’ouverture de la procédure n’a d’effet que sur le patrimoine de l’entrepreneur individuel.

Nomme M. Yvon Donval, juge-commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [H] [V], [Adresse 2], mandataire judiciaire.

Désigne la SCP Pestel-Debord [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 27 novembre 2024 la date de cessation des paiements, compte tenu de l’ancienneté de la plainte de la DRFIP d’Ile de France.

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois la période d’observation.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 18/05/2026 où siégeaient :

M. Joël Cosserat, M. Patrick Renouard, M. Yvon Donval.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues

au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Joël Cosserat, président du délibéré, et par M^me Jocelyne Miré, greffier.