Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 10, 12 mars 2026, n° 2022062707 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2022062707 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 12/03/2026
CHAMBRE 1-10
RG : 2022062707
ENTRE :
SA SOPRA STERIA GROUP, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS d'[Localité 1] B 326820065
Partie demanderesse : assistée de Me Barthélemy COUSIN du Cabinet K & L GATES LLP Avocat (J120) et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Avocat (R142)
ET :
Société de droit luxembourgeois AIG EUROPE SA, dont le siège social est [Adresse 2] Luxembourg représentée en France par sa succursale sise [Adresse 3] – RCS de [Localité 2] B 838136463 Partie défenderesse : assistée de Maître David MEHEUT du Cabinet CLYDE & CO LLP Avocat (P429) et comparant par Me Martine CHOLAY Avocat ([Localité 3]
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d’instance du 15 décembre 2022, la SA SOPRA STERIA GROUP assigne la société de droit luxembourgeois AIG EUROPE SA.
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois.
A l’audience du 12 mars 2026 :
* la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL se fait représenter par son conseil lequel dépose des conclusions aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
DÉCLARER parfait le désistement d’instance et d’action régularisé par SOPRA STERIA GROUP,
CONSTATER l’extinction de la présente instance,
DIRE que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens,
* la société de droit luxembourgeois AIG EUROPE SA se fait représenter par son conseil lequel dépose des conclusions aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile,
Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile,
* DONNER ACTE à la société SOPRA STERIA GROUP de son désistement d’instance et d’action dans l’instance n°2022062707 ;
* CONSTATER l’extinction de la présente instance ;
* ORDONNER le dessaisissement du Tribunal des Activités Economiques de Paris ;
* PRENDRE ACTE que les Parties conserveront à leur charge leurs frais et dépens, relatifs à la présente instance.
Le tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action et de leurs acceptations réciproques.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 161,78 € TTC dont 26,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 12 mars 2026 où siégeaient :
M. François Quinette, président, M. Pascal Weil et M. Philippe Adenot, juges, assistés de Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.
La minute du jugement est signée par M. François Quinette, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.
Le Greffier
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Entreprises en difficulté ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Cessation des paiements ·
- Administrateur ·
- Redressement judiciaire ·
- Prise de participation ·
- Désignation ·
- Qualités ·
- Entreprise commerciale
- Intempérie ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Contentieux ·
- Parfaire ·
- Titre ·
- Île-de-france ·
- Sociétés ·
- Salaire
- Aide ·
- Sociétés ·
- Force majeure ·
- Échec ·
- Règlement ·
- Contrats ·
- Fins ·
- Avance ·
- Demande ·
- Remboursement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Référé ·
- Finances ·
- Audience ·
- Partie ·
- Tribunaux de commerce ·
- Réserve ·
- Adresses ·
- Tva ·
- Conclusion ·
- Débats
- Clôture ·
- Terme ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Véhicule ·
- Matériel roulant ·
- Procédure ·
- Code de commerce ·
- Pneumatique
- Sociétés ·
- Facture ·
- Clause pénale ·
- Location ·
- Banque centrale européenne ·
- Resistance abusive ·
- Titre ·
- Commerce ·
- Dommages et intérêts ·
- Intérêt
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Picardie ·
- Crédit agricole ·
- Construction ·
- Sociétés ·
- Contrat de prêt ·
- Intérêt ·
- Déchéance du terme ·
- Cautionnement ·
- Déchéance ·
- Procédure civile
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Aquitaine ·
- Urssaf ·
- Patrimoine ·
- Ouverture ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Actif ·
- Surendettement
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Automobile ·
- Remorquage ·
- Débiteur ·
- Achat ·
- Pièce détachée ·
- Commerce ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Activité économique ·
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Inventaire ·
- Liste ·
- Observation
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation ·
- Taux légal ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Dissolution ·
- Jugement ·
- Liquidation amiable ·
- Indemnité
- Délai ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Déclaration de créance ·
- Cessation ·
- Entreprise ·
- Créance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.