TRIBUNAL DE COMMERCE…..

…… VIENNE JUGEMENT

18/02/2025

DU DIX-HUIT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F21 Procédure

2025RJ0008

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société ELITE PRO VTC – [Adresse 1] Représentée par Monsieur [V], dirigeant de droit

Date d’ouverture : 07 janvier 2025

Juge-Commissaire : Monsieur MONIN Mandataire judiciaire : Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [O] [N] et [H] [T]

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 18/02/2025 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 18/02/2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président,

* Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge,

* Monsieur Roger TOURNOIS, Juge,

assistés de :

* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :

* Monsieur Olivier RABOT, représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 07/01/2025, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société ELITE PRO VTC.

Le mandataire judiciaire souligne le peu d’information dont il dispose ; il précise qu’aucun élément comptable depuis l’exercice 2021 ni liste des créanciers de l’entreprise, entre autres, ne lui ont été fournis.

Il sollicite du tribunal qu’il prononce la liquidation judiciaire de la société au regard de la défaillance du dirigeant dont la collaboration reste nettement insuffisante.

Il précise que le dépôt d’une requête en sanction est envisagé.

Monsieur [V] indique que l’activité est en baisse depuis l’année 2023 ; il reconnaît cependant sa responsabilité quant à l’absence de tenue de comptabilité. Il précise être d’accord pour la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Le ministère public est favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire, la capacité du dirigeant à mener à bien la période d’observation n’étant pas démontrée; il souligne que l’absence de transmission des éléments demandés par le mandataire et le défaut de collaboration avec les organes de la procédure ne sont pas acceptables et pourraient être sanctionnés.

Attendu qu’à la barre du tribunal, le dirigeant de la société a donné son accord pour la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il ressort des éléments fournis au tribunal qu’aucune solution tendant au redressement de l’entreprise n’apparaît plus possible ;

Attendu qu’il appartient au tribunal, en l’absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L.631-15 II du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société ELITE PRO VTC

PRONONCE la liquidation judiciaire ;

MET FIN à la période d’observation ;

DESIGNE la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [O] [N] et [H] [T] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;

FIXE à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Yves ROUX-MICHOLLET

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.