Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 6

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 31/03/2026

CHAMBRE 1-4

RG : 2025016785

ENTRE :

SAS TECHNIREP, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de [Localité 1] B 692 027 287

Partie demanderesse : assistée de AAPI D’HERBOMEZ & ASSOCIES représentée par M^e Arnaud D’HERBOMEZ Avocat (C517) et comparant par M^e Nicole DELAY-PEUCH Avocat (A377)

ET :

1) SA SAEMES, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de [Localité 2] B 317 032 993

Partie défenderesse : assistée de M^e José IBANEZ Avocat (P0205) et comparant par la SELARL Jacques MONTA Avocat (D546)

2) SAS N.R. CONSEIL, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de [Localité 1] B 391 626 009

Partie défenderesse : assistée de M^e DOCEUL Frédéric Avocat (RPJ031994) et comparant par la SELARL Jacques MONTA Avocat (D546)

3) SAS SR GENIE CLIMATIQUE, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS de [Localité 3] B 798 158 572

Partie défenderesse : assistée de M^e Amaury SONET Avocat et comparant par M^e Martine LEBOUCQ-BERNARD de la SCP HUVELIN & ASSOCIES – Avocats (R285)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte en date des 7 et 12 février 2025, la SAS TECHNIREP, assigne les sociétés SAEMES, N.R. CONSEIL, SR GENIE CLIMATIQUE devant ce tribunal :

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois ;

A l’audience du 31 mars 2026 :

* Le conseil de la société TECNIREP dépose des conclusions par lesquelles elle demande au tribunal de :

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

Vu les pièces visées,

Acter le désistement d’instance et d’action de TECHNIREP à l’égard des sociétés SAEMES et NR CONSEIL ;

Juger ce désistement parfait ;

Juger que ces parties conservent à leur charge leurs frais, débours et honoraires de conseils ;

Poursuivre l’instance à l’encontre de SR GENIE CLIMATIQUE dans les termes des conclusions récapitulatives déposées le 21 novembre 2025.

* Le conseil de la société SAEMES dépose des conclusions par lesquelles elle demande au tribunal de :

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement partiel d’instance et d’action de la société TECHNIREP, Acter le désistement d’instance et d’action de la société TECHNIREP à l’égard de la société SAEMES.

Juger le désistement parfait.

Juger que les parties conservent à leur charge leurs frais, dépens et frais irrépétibles.

* Le conseil de la société NR CONSEIL dépose des conclusions par lesquelles elle demande au tribunal de :

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,

* JUGER recevable et fondée la société NR CONSEIL, en ses moyens, fins et conclusions ; Y faisant droit,

DONNER ACTE à la société NR CONSEIL de ce qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action de la société TECHNIREP à son égard,

JUGER parfait le désistement d’instance et d’action de la société TECHNIREP à l’égard de la société NR CONSEIL,

CONSTATER l’extinction partielle de la présente instance à l’égard de la société NR CONSEIL, CONSTATER le dessaisissement partiel du Tribunal de céans à l’égard de la société NR CONSEIL,

JUGER que chaque partie conservera à sa charge les frais exposés dans le cadre de la présente instance.

En conséquence, le tribunal donnera acte à la société TECHNIREP de son désistement d’instance et d’action à l’encontre des sociétés SAEMES et NR CONSEIL qui l’acceptent, constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile,

Sur les autres demandes renverra la cause à l’audience du 26 mai 2026 – chambre 1-4 – 14h00 pour conclusions en défense.

Par ces motifs

Le tribunal,

Donne acte à société TECHNIREP de son désistement d’instance et d’action à l’encontre des sociétés SAEMES et NR CONSEIL.

Donne acte aux sociétés SAEMES et NR CONSEIL de leur acceptation du désistement d’instance et d’action.

En conséquence,

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile,

Renvoie la cause à l’audience du 26 mai 2026 – chambre 1-4 – 14h00 pour conclusions en défense.

Réserve les dépens.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 31 mars 2026 où siégeaient : M. Nicolas Rousse Lacordaire juge présidant l’audience, M. Roland Cuni président, M. Servan Lacire juge, assistés de M^me Sylvie Vandenberghe greffier.

La minute du jugement est signée par M. Nicolas Rousse Lacordaire, président du délibéré et par M^me Sylvie Vandenberghe, greffier.

Le greffier

Le président.