1DE/06/53/54/68*

Copies : -TPG -SELARL [V] en la personne de Me [C] [K] -SELARL [F] [P] en la personne de Me [B] [P] -SARL à associé unique FINANCIERE [S] -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mercredi 18 février 2026 Chambre 2-4

R.G. : 2026009709 P.C. : P202502934

SARL à associé unique FINANCIERE [S] [Adresse 1]

REPORT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

M. [A] [D] [Y] [S] demeurant [Adresse 2], représentant légal, absent représentée par M^e Luc Moreau, avocat (A353), présent.

* SELARL [V] en la personne de Me [C] [K], [Adresse 3] [Localité 1], administrateur judiciaire, présent.

* SELARL [F] [P] en la personne de Me [B] [P], [Adresse 4], mandataire judiciaire, substitué par Me [N] [F], mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 27 août 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL à associé unique FINANCIERE [S], avec une période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 24 octobre 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 18 février 2026 le débiteur, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l’audience qu’un plan de continuation est envisagé et que le renouvellement de la période d’observation est donc nécessaire.

Attendu que le mandataire judiciaire est favorable.

Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, est favorable.

Mme [R] [I], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s’est déclarée favorable au renouvellement de la période d’observation.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Sur l’avis du ministère public,

Proroge la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :

SARL à associé unique FINANCIERE [S]

[Adresse 1]

Activité : La prise de participation dans toute société ayant pour objet l’exploitation de tous fonds de commerce de café, bar, brasserie, restaurant.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 828431841

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 27/08/2026.

Maintient M. Franck Meynaud, juge-commissaire.

Maintient la SELARL [V] en la personne de Me [C] [K], [Adresse 5], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELARL [F] [P] en la personne de Me [B] [P], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 18/02/2026 où siégeaient :

M. Stéphane Catoire, juge présidant l’audience, M. Olivier Duboureau, juge, M^me Elisabeth Monégier du Sorbier, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Frédéric Turbat, juge présidant l’audience, M. Franck Meynaud, juge, M^me Elisabeth Monégier du Sorbier, juge, assistés de M^me Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Stéphane Catoire, président du délibéré et par M^me Christine Charrier, greffier.