*1DE/06/51/39/47*

LRAR: -M. [M] [U] [I] [B] Copies : -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [F] [Y] -Parquet

R.G. : 2025110567 P.C. : P202600102

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 13/01/2026 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS CCU ET COMPAGNIE, dont le siège social est [Adresse 3] (RCS Paris 489 041 202) représentée par son président, M. [M] [U] [I] [B] demeurant [Adresse 3], présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 13 décembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS CCU ET COMPAGNIE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 489041202 et exerce une activité de création de solutions de projets immobiliers sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 3].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 13 janvier 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS CCU ET COMPAGNIE n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 134 050,00 euros.

* le passif s’élève à 7 911 732,00 euros dont 177 118,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 360 562,53 euros dont 965,53 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* passif trop important,

* dette prud’homale importante.

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations, s’est déclarée défavorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire estimant qu’il s’agirait d’un détournement de procédure, et a suggéré, le cas échéant, la désignation de la SELARL BDR & Associés, en la personne de Me [F] [Y], en qualité de mandataire judiciaire liquidateur.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS CCU ET COMPAGNIE

[Adresse 3]

Nom commercial : MAITRISES D’OUVRAGE ET ASSOCIE

Activité : La création de solutions projet destinées à être cédées à des opérateurs immobiliers de tout statut pour la réalisation de grands projets urbains mixtes- les solutions projet sont composées de la recherche et l’invention des terrains et de l’ensemble des documents juridiques administratives et financières qui permettent l’approbation par les autorités compétentes de la constructibilité de terrains et l’acquisition par les opérateurs desdits terrains l’achat la vente d’immeubles ou terrains bâtis ou non bâtis ainsi que d’immeubles à construire quel que soit l’usage auquel ils sont destinés à habitation bâtiment industrie. Transactions sur immeubles et fonds de commerce N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 489041202

Nomme M^me Pénélope de Wulf, juge commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [F] [Y], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 1], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 31 mars 2025 qui correspond à la date de la condamnation prud’homale.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée

en application de l’article L.643-9 du code de commerce. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 13/01/2026 où siégeaient :

M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean Louis Gruter, président, M^me Pénélope de Wulf, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de M^me Fazia Saada, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par M^me Fazia Saada, greffier.