TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

02/09/2025 ORDONNANCE DU DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : [Immatriculation 1]

* La société de droit étranger FORMICA SA N°SIREN : 451390413 [Adresse 1] Espagne

DEMANDEUR – représenté(e) par Maître [F] [X] -AARPI QUATRAIN AVOCATS [Adresse 2]

CONTRE

* La SAS ATELIERS DU HAUT FOREZ N°SIREN : 885550376

[Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 2]

DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître [N] [M] -LEGI AVOCATS [Adresse 5]

Copie exécutoire délivrée le 02/09/2025 à Me [F] [X]

FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES

Au cours des mois d’août et septembre 2024, la société ATELIERS DU HAUT FOREZ a effectué plusieurs commandes de matériaux auprès de la société FORMICA.

La société FORMICA a procédé à la fourniture et à la livraison de la marchandise commandée et a émis les 4 factures correspondantes pour un montant total de 39.524,75 € TTC.

Par LRAR du 06/02/2025, la société FORMICA, par l’intermédiaire de son Conseil, a mis en demeure la société ATELIERS DU HAUT FOREZ d’avoir à lui régler la somme de 39.524,75 € TTC sous huitaine. En vain.

Par acte de Commissaire de Justice en date du 18/02/2025, La société de droit étranger FORMICA SA a fait assigner La SAS ATELIERS DU HAUT FOREZ à comparaître le 18/03/2025 à 10H30 devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE siégeant en référé aux fins d’entendre :

Vu l’article 873 al 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217 et 1221 du Code civil, Vu l’article L440-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat,

* DIRE ET JUGER recevables les demandes formulées par la société FORMICA SA à l’encontre de la société ATELIERS DU HAUT FOREZ;

* Et, en conséquence,

* CONDAMNER la société ATELIERS DU HAUT FOREZ au paiement, à titre provisionnel, à la société FORMICA SA, de la somme de 39.524,75 € TTC au titre des 4 factures impayées, outre les intérêts au taux légal à compter de la date d’échéance des factures;

* CONDAMNER la société ATELIERS DU HAUT FOREZ au paiement, à titre provisionnel, à la société FORMICA SA, de la somme de 160 € (4 x 40 €) au titre de l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L440-10 du Code de commerce;

* CONDAMNER la société ATELIERS DU HAUT FOREZ au paiement à la société FORMICA SA, de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Par conclusions remises à la juridiction les parties sollicitent l’homologation de l’accord transactionnel intervenu entre elles.

MOTIFS ET DECISION

Vu notamment l’article 873 alinéa 2 du CPC, 1101 et suivants, 1217 et suivants du code civil,

Vu les dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, et, 1567 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu qu’il sera donné acte à la défenderesse de ce qu’elle reconnaît devoir à la société FORMICA la somme principale réclamée de 39 524€ TTC, et de ce qu’elle a déjà réglé la somme de 3 293.67€ ;

Attendu qu’il y a lieu d’homologuer l’échéancier de paiement conclu entre les parties pour le règlement du solde ;

Attendu que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés ; et que les demandes formées au titre de l’article 700 du CPC seront rejetées ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Madame Brigitte DUBOIS, Juge des référés, statuant en matière de référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;

Donnons acte à la SAS ATELIERS DU HAUT FOREZ de ce qu’elle reconnaît devoir à la société de droit étranger FORMICA SA la somme principale réclamée de 39 524€ TTC, et de ce qu’elle a déjà réglé la somme de 3 293.67€ ;

Condamnons la SAS ATELIERS DU HAUT FOREZ à payer, à titre provisionnel, à la société de droit étranger FORMICA SA, le solde des factures impayées soit la somme de 36 230.33 € (39 524 € – 3 293.67 €);

Autorisons la SAS ATELIERS DU HAUT FOREZ à se libérer de sa dette en 11 mensualités égales successives de 3 293.67€ chacune le 10 de chaque mois du 10/06/2025 au 10/04/2026 inclus ;

Disons qu’en cas de non paiement ou de paiement partiel d’une mensualité la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible sans mise en demeure préalable ;

Rejetons les demandes formées au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Disons que chaque partie conserve à sa charge les frais et dépens par elle exposés dont frais de Greffe taxés et liquidés à 38,65 euros restant à la charge de la société de droit étranger FORMICA SA ;

Ainsi fait et prononcé par Nous, Madame Brigitte DUBOIS, Juge des référés, assisté lors des débats et du prononcé de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de commerce de Saint-Etienne, le 02/09/2025, conformément à l’article 450 du CPC.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Brigitte DUBOIS

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.