Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 3, 10 mars 2026, n° 2026016543 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2026016543 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/54/41/14*
Copies : -M. [P] [H] -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [C] [D] -Parquet D.C. 2026016542
R.G. : 2026016543 P.C. : P201702341
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 10 mars 2026 Chambre 2-3
SAS à associé unique SIGNUM [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [P] [H], [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [C] [D], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 16 février 2026, la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [C] [D] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 10 mars 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS à associé unique SIGNUM
[Adresse 1]
Nom commercial : SIGNUM
Activité : Aménagement d’intérieur, d’espace professionnel, agencement d’espace, négoce mobilier, ravalement de façade, décoration d’intérieur, conception et réalisation ainsi que toutes activités connexes.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 790866701 Etablissement : RCS Pontoise
Fixe au 10 mars 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient Mme Cécile Gotzorides, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [C] [D], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Rémi Grenier, juge présidant l’audience, M. Antoine Guinet, président, Mme Catherine Giudicelli, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Rémi Grenier, président du délibéré et Mme Fazia Saada, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Provision ·
- Compensation ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Contestation sérieuse ·
- Versement ·
- Juge des référés ·
- Montant ·
- Accord
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Personnes ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Commerce ·
- Transaction
- Tourisme ·
- Administrateur judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cession ·
- Liquidateur ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Management ·
- Code de commerce ·
- Sauvegarde ·
- Entreprise industrielle ·
- Prise de participation ·
- Activité ·
- Représentants des salariés ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire judiciaire ·
- Morale
- Activité économique ·
- Omission de statuer ·
- Résolution ·
- Sociétés ·
- Jugement ·
- Contrats ·
- Registre du commerce ·
- Audience ·
- Nom commercial ·
- Demande
- Optique ·
- Société holding ·
- Associé ·
- Affectio societatis ·
- Part sociale ·
- Cession ·
- Promesse ·
- Pièces ·
- Exécution forcée ·
- Intervention volontaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Suppléant
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Administrateur ·
- Plan de cession ·
- Activité ·
- Réquisition
- Clémentine ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Transport de marchandises ·
- Débiteur ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Transport ·
- Date
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Société par actions ·
- Activité économique ·
- Liquidation ·
- Créance
- Intempérie ·
- Associations ·
- Congé ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Dominique ·
- Personnes ·
- Observation ·
- Associé
- Transaction ·
- Protocole ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Ags ·
- Mandataire ad hoc ·
- Partie ·
- Jugement ·
- Homologation ·
- Qualités
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.