Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, cloture de la procedure de liquidation judiciaire ou prorogation du delai de cloture 2 4 a 14 heures 00, 20 mai 2026, n° 2026015818 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2026015818 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/57/60/46*
Copies : -M. [C] [M] -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [U] [L] -Parquet
R.G.
: 2026015818
P.C.
: P202401735
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 20 mai 2026
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00
SARL à associé unique PHARMEFFICARE [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [C] [M], [Adresse 2], représentant légal, absent. – SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [U] [L] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 16 février 2026, la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [U] [L] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 20 mai 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL à associé unique PHARMEFFICARE
[Adresse 1]
Activité : Promotion de produits hors médicaments et de parapharmacie, études promotion et marketing de ces produits.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 840641955
Fixe au 20 mai 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Félix Mayer, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [U] [L] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, M. François Echo, juge, M. Olivier Duboureau, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et Mme Christelle Léopoldie, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Fruit ·
- Juge des référés ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Livraison ·
- Règlement ·
- Dépens ·
- Commerce ·
- Compte ·
- Procédure civile
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Conversion ·
- Associé ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Redressement ·
- Conseil ·
- Redressement judiciaire
- Cessation des paiements ·
- Cerf ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Enquête ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Patrimoine ·
- Activité ·
- Paiement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Bureautique ·
- Photocopieur ·
- Associations ·
- Contrat de location ·
- Résolution du contrat ·
- Contrat de maintenance ·
- Matériel ·
- Demande ·
- Sociétés ·
- Foyer
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Bâtiment ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme
- Véhicule ·
- Mise en demeure ·
- Prix ·
- Taux légal ·
- Cession ·
- Remboursement ·
- Intérêt ·
- Acheteur ·
- Vente ·
- Resistance abusive
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Conversion ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Débiteur ·
- Suppléant ·
- Commerce
- Mandat ad hoc ·
- Sauvegarde ·
- Ouverture ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conciliation ·
- Mandat
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Chambre du conseil ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Commerce de détail ·
- Usage ·
- Cessation ·
- Jugement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Suppléant ·
- Pourvoir ·
- Procédure ·
- Qualités ·
- Juge ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ouverture ·
- Liquidation
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Bâtiment ·
- Associé ·
- Commerce ·
- Mandataire ·
- Activité économique
- Équipement électrique ·
- Industriel ·
- Devis ·
- Prorata ·
- Pièces ·
- Facture ·
- Avancement ·
- Société générale ·
- Travaux supplémentaires ·
- Retard
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.