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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 3, 31 mars 2026, n° 2025020456 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025020456 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2026 |
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Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 31/03/2026
RG 2025020456
ENTRE :
SAS F. ONE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 380726687
Partie demanderesse : assistée de Maître Nolwenn ROBERT Avocat ([Localité 1]) et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson Avocat (W09)
ET :
SARL UPL FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 827483074
Partie défenderesse : assistée de Me CARBONNIER [R] Avocat ([Localité 1]) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES – Maître Elise Ortolland Avocat (R231)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte introductif d’instance du 28 février 2026, la SAS F. ONE assigne la SARL UPL FRANCE.
L’affaire a fait l’objet de divers renvois.
A l’audience du 31 mars 2026 :
* La partie demanderesse dépose des conclusions de désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SARL UPL France.
Sur ce,
Attendu que la SAS F. ONE déclare se désister de son instance et de son action. Attendu que la SARL UPL FRANCE ne s’y oppose pas et accepte ledit désistement d’instance et d’action.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 55,67 € TTC dont 9,06 € de TVA.
Retenu et délibéré à l’audience publique du 31 mars 2026 où siégeaient : M. Pascal Allard juge présidant l’audience, Mme Estelle Henriot et M. Jean-Marc Costes, juges, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Pascal Allard Président et par Mme Brigitte Pantar, Greffier.
Le Greffier
Le Président.
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