Tribunal de commerce / TAE de Paris, Référé mardi salle 3, 11 mars 2025, n° 2024078709

TCOM Paris 11 mars 2025

Arguments

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Accepté
Recevabilité et bien-fondé des demandes
Le tribunal a jugé que les demandes des parties demanderesses étaient effectivement recevables et bien fondées, justifiant ainsi la rétractation de l'ordonnance contestée.
Accepté
Nullité des mesures d'instruction
Le tribunal a convenu que les mesures d'instruction étaient basées sur une ordonnance désormais rétractée, justifiant leur annulation.
Accepté
Destruction des éléments de preuve
Le tribunal a ordonné la destruction des éléments issus des mesures d'instruction, considérant qu'ils n'avaient plus de valeur légale après l'annulation de l'ordonnance.
Accepté
Frais de justice
Le tribunal a condamné les défenderesses à verser une somme au titre des frais de justice, conformément à l'article 700 du Code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette ordonnance de référé, la société SAS IPATIA ADVISORY et deux personnes physiques demandent la rétractation d'une ordonnance antérieure rendue le 9 octobre 2024, ainsi que l'annulation des mesures d'instruction qui en découlent. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité des demandes et la légalité des mesures d'instruction. Le tribunal déclare les demandes des parties demanderesses recevables et bien fondées, annule l'ordonnance du 9 octobre 2024, ordonne la destruction des éléments issus des mesures d'instruction, et fixe un calendrier pour les échanges de conclusions avant une audience prévue le 16 juin 2025. Les dépens sont réservés.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, référé mardi salle 3, 11 mars 2025, n° 2024078709
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024078709
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne ROGEZLinda TRABELSI

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 11/03/2025

PAR M. OLIVIER BROSSOLLET, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER,

RG 2024078709

11/03/2025

ENTRE :

1. SAS IPATIA ADVISORY, dont le siège social est [Adresse 5]

[Adresse 5] – RCS B 921741930

2. Mme [D] [W] [N], demeurant [Adresse 4]

[Adresse 4]

3. M. [M] [I] [X], demeurant [Adresse 2]

[Localité 3]

Parties demanderesses : comparant par M^e Linda TRABELSI Avocat (EV)

ET :

1. SAS EXIOM PARTNERS, dont le siège social est [Adresse 1]

[Adresse 1] – RCS B 851641944

2. SAS CDP, dont le siège social est [Adresse 1]

Paris – RCS B 851642637

Parties défenderesses : comparant par M^e Anne ROGEZ Avocat (P69)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 12 décembre 2024, signifiée à personne habilitée à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, les parties demanderesses nous demandent de :

Vu les articles 145, 489, 493, 495, 496 et 497 du Code de procédure civile,

Vu l’article 9 du Code civil,

Vu l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme,

Vu le principe des droits de la défense,

Vu les articles R 153-1 et suivants du Code de commerce,

Vu la jurisprudence citée,

Vue l’ordonnance rendue sur requête le 9 octobre 2024 (RG 2024062006) par M. le

Président du Tribunal de commerce de PARIS,

Vu les pièces versées aux débats,

Recevoir la société IPATIA ADVISORY, Madame [D] [N] et Monsieur [M] [I] [X] en leurs demandes et les déclarer recevables et bien fondées,

Rétracter l’ordonnance rendue le 9 octobre 2024 (RG 2024062006) par le Président du Tribunal de commerce de PARIS à la requête des sociétés EXIOM PARTNERS et CDP et la DECLARER nulle et non avenue, avec toutes les conséquences de droit et de fait,

Annuler en conséquence, les mesures d’instruction exécutées sur le fondement de cette ordonnance, en ce comprises les opérations effectuées par l’huissier en date du 15 novembre 2024 aux domiciles de Mme [D] [N] et de M. [M] [I] [X], et les actes subséquents dont les procès-verbaux de constat dressés consécutivement à ces opérations,

Ordonner la destruction des éléments issus des mesures d’instruction effectuées en exécution de l’ordonnance,

Dire n’y avoir lieu à la levée de la mesure de séquestre provisoire,

Condamner in solidum les sociétés EXIOM PARTNERS et CDP à verser à chacun de la société IPATIA ADVISORY, Mme [D] [N] et M. [M] [I] [X], la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 CPC,

Condamner in solidum les sociétés EXIOM PARTNERS et CDP aux entiers dépens de l’instance.

Ce jour :

Le conseil des parties défenderesses dépose des conclusions.

Les demandeurs souhaitent y répliquer.

Sur ce,

Nous relevons que le dossier n’est manifestement pas en état.

Nous fixerons un calendrier d’échange des conclusions, et nous renverrons l’affaire à l’audience en cabinet du 16 juin 2025 à 14h00 devant la présidente Fabienne Lederer pour régularisation des conclusions et plaidoirie.

Nous rappelons les dispositions de l’article 446-2 dernier alinéa du code de procédure civile :

« Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense ».

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire, nous :

Vu l’article 446-2 du code de procédure civile,

Disons que le conseil des parties demanderesses devra conclure pour le 7 mai 2025.

Disons que le conseil des parties défenderesses devra conclure pour le 4 juin 2025.

Renvoyons l’affaire à l’audience en cabinet du 16 juin 2025 à 14h00 devant la présidente Fabienne Lederer pour régularisation des conclusions et plaidoirie.

Réservons les dépens.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du CPC.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Olivier Brossollet président et M^me Yonah Bongho-Nouarra greffier.

M^me Yonah Bongho-Nouarra

M. Olivier Brossollet