*1DE/06/55/69/98*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 10/04/2026 Par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC

SARL à associé unique [D] [T] [B] [T] – Sigle: BBNB, Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 949 758 726) représentée par son gérant, M. [Y] [R] [G] [V], demeurant [Adresse 2], absent.

FAITS ET PROCEDURE

Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SARL à associé unique [D] [T] [B] [T] – Sigle: BBNB, par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d’être entendue. A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l’existence supposée d’un état de cessation des paiements de la SARL à associé unique [D] [T] [B] [T] – Sigle: BBNB et sur l’éventualité d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL à associé unique [D] [T] [B] [T] – Sigle: BBNB est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 949 758 726. Elle exerce une activité de boucherie, charcuterie et rôtisserie sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social de l’activité est situé au [Adresse 1].

La société débitrice SARL à associé unique [D] [T] [B] [T] – Sigle: BBNB a été appelée à comparaître le 06/11/2025 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 29/09/2025, puis sur renvoi pour citation au domicile personnel du dirigeant le 18/12/2025, puis sur renvoi pour citation du nouveau gérant le 19/02/2026, puis sur renvoi pour retour de citation le 02/04/2026. Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à ces mêmes dates. Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d’audiences.

SUR CE

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus, la situation active et passive de la SARL à associé unique [D] [T] [B] [T] – Sigle: BBNB est indéterminée, mais qu’à l’occasion d’un contrôle réalisé le 12 septembre 2024, la Direction de la Sécurité de Proximité de l’Agglomération Parisienne, étayé d’une enquête, il ressortait que cinq salariés employés par la société était en situation de travail illégal en ce qu’ils n’avaient pas fait l’objet d’une déclaration préalable à l’embauche, d’une autorisation de travail et/ou d’une déclaration sociale nominative, objet de la présente requête du ministère public. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* la fermeture administrative ;

Signif.: -M. [Y] [R] [G] [V] Copies : -TPG -SELARL [Localité 2] [E] en la personne de Me [F] [E] -Parquet

R.G. : 2025081488 P.C. : P202601517

* la disparition du dirigeant ;

Mme [O] [N], substitut du procureur de la République, entendue en ses observations a requis l’application de la loi.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’ y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARL à associé unique [D] [T] [B] [T] – Sigle: BBNB

[Adresse 1]

Nom commercial : [D] [T] [B] [T]

Activité : Rôtisserie et autres activités commerciales non réglementées.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 949758726

Autres établissements :

* [Adresse 3] (principal)

* RCS [Localité 3]

Nomme M. Jean-Michel Russo, juge-commissaire.

Désigne la SELARL [Localité 2] [E] en la personne de Me [F] [E], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à désignation d’un commissaire de justice.

Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 10 octobre 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté de la fermeture administrative.

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 07/04/2028.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 02/04/2026 où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, président, M. Jean-Michel Russo, juge, M. Dominique Gruson, juge. Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré, et par M^me Ivana Jamois, greffier.