*1DE/06/54/31/14*

Copies : -M. [Q] [M] [F] [T] -SCP BTSG en la personne de M^e Stéphane Gorrias -Parquet R.G. : 2026013015 P.C. : P202300649

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 6 mars 2026 Chambre 2-6

Association CDS HAUSSMANN [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

M. [Q] [M] [F] [T], [Adresse 1], représentant légal, absent.

SCP BTSG en la personne de Me [O] [B], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, absent, substitué par la SAS GEMMJ en la personne de Me [U] [D], présent.

Sur requête déposée au greffe le 6 février 2026, la SCP BTSG en la personne de Me [O] [B] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 6 mars 2026.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

Association CDS HAUSSMANN

[Adresse 1]

Activité : pratique dentaire

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 850244484

Fixe au 6 mars 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M^me Beatriz Rego Fernandez, juge-commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [O] [B], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient :

M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Laurent Levesque, président, M. Pierre, larrossav juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier

Pierre Jarrossay, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, présidente du délibéré et M^me Monna Lisa Costantini, greffier.