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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 3, 24 févr. 2026, n° 2026014190 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2026014190 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/53/64/73*
LRAR: -M. [I] [L] Copies : -TPG -SELARLASTEREN en la personne de Me Pablo Castanon -Parquet
R.G. : 2026014190 P.C. : P202600861
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 24/02/2026 Chambre 2-3
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS à associé unique BODY FIVE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 912 675 485) représentée par son président, M. [I] [L] demeurant [Adresse 2], présent.
FAITS ET PROCEDURE
L’entreprise débitrice a déposé le 10 février 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.
La SAS à associé unique BODY FIVE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 912675485 et exerce une activité de de mise en forme sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 24 février 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SAS à associé unique BODY FIVE n’emploie aucun salarié.
* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 127 023 euros.
* le passif s’élève à 166 578 euros exigibles en totalité.
* l’actif s’élève à 122 993 euros indisponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* manque de clientèle,
* passif trop important.
Mme [D] [W], vice-procureur de la République, en son avis écrit, s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée d’un an.
Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :
SAS à associé unique BODY FIVE
[Adresse 1]
Nom commercial : BODY HIT
Activité : Centre de mise en forme, toutes activités d’entretien corporels, et en particulier la vente de service, de conseil et de produits associés à l’amincissement, le bien être, la Tonification de la silhouette et le confort physique.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 912675485
Nomme M. Antoine Guinet, juge commissaire.
Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [V] [S], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 31 août 2025 qui correspond à la date des loyers impayées.
Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 24 février 2028 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 24/02/2026 où siégeaient :
M. Antoine Guinet, président, M. Rémi Grenier, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Bruno Gallois, juge présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Félix Mayer, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.
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