TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 11 MARS 2026 5 ème Chambre

N° PCL : 2026J00459 SAS, [L] N° RG: 2026P00428

DEBITEUR

SAS, [L], sise, [Adresse 1]

RCS, [Localité 1] : 949 108 203 – 2023 B 1018

Enseigne :, [L]

Représentant légal : Francois GENVRIN, Président

Comparaissant à l’audience assistée de Mike HALBWACHS, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Laurent COMPEROT, Avocat au Barreau de Paris,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 11 mars 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, François ARDONCEAU, Olivier GOUTAL, Juges, assistés de Emilie ZAKY, Greffier assermenté,

Délibérée par les mêmes Juges,

Le Ministère public avisé,

Prononcée à l’audience publique du 11 mars 2026,

La minute du jugement est signée par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre et par Emilie ZAKY, Greffier assermenté.

A la date du 11 mars 2026, la société, [L] SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de l’entreprise dépendant de son patrimoine,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d’entreprise devait réunir le Comité d’Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s’il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 949 108 203 RCS BORDEAUX (2023 B 1018), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : tous services de restauration, sur place ou à emporter, les activités de traiteur, la livraison à domicile d’aliments après préparation,

Constituée sous la forme de SAS elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société, [L] SAS a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu’elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l’entreprise,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

* l’actif disponible peut être évalué, selon les déclarations du dirigeant, à 23.000,00 euros,

* le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s’élève à 76.652,00 euros échus et exigibles,

* il n’existe pas d’actif immobilier,

* au 31 décembre 2024, le chiffre d’affaires s’élevait à 604.944,00 euros et les pertes à 366,00 euros,

* 6 salariés sont employés au jour de la déclaration de cessation des paiements et l’ont été dans les six derniers mois,

La société, [L] SAS a indiqué qu’elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,

Monsieur, [N], [U], salarié, a comparu en Chambre du Conseil et a fait part de ses observations,

Sur ce,

La société, [L] SAS est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d’envisager l’ouverture d’une période d’observation afin d’étudier la possibilité d’un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d’admettre l’entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d’observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce au 2 janvier 2026, date des premiers impayés,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 621-4 du Code de Commerce,

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société, [L] SAS,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

La société, [L] SAS, au capital de 1.000,00 euros, identifiée sous le n°949 108 203 RCS, [Localité 1] (2023 B 1018), dont le siège social est situé au, [Adresse 1], exerçant une activité de tous services de restauration, sur place ou à emporter, les activités de traiteur, la livraison à domicile d’aliments après préparation, sous l’enseigne, [L],

Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 2 janvier 2026, la date de cessation des paiements,

Nomme, [B], [T] en qualité de Juge Commissaire,

Désigne la SELARL PHILAE,, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître, [M], [C],

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SELARL, [S], [H] & COMPAGNIE,, [Adresse 3], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Président.