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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 3, 17 févr. 2026, n° 2025071399 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025071399 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 17/02/2026
RG 2025071399
ENTRE :
SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 789177391
Partie demanderesse : comparant par Me DUPRE Jérôme Avocat (L0079)
ET :
SASU HOMUNITY, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 804388627
Partie défenderesse : comparant par Me BOURON Valentin Avocat (RPJ113654) – [Adresse 3]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte introductif d’instance du 7 août 2025, la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE assigne la SASU HOMUNITY.
L’affaire a fait l’objet de divers renvois.
A l’audience du 17 février 2026 :
* La partie demanderesse dépose des conclusions de désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SASU HOMUNITY.
* La partie défenderesse dépose des conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action.
Sur ce,
Attendu que la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE déclare se désister de son instance et de son action.
Attendu que la SASU HOMUNITY ne s’y oppose pas et accepte ledit désistement d’instance et d’action.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu et délibéré à l’audience publique du 17 février 2026 où siégeaient : M. Pascal Allard, juge présidant l’audience, Mme Estelle Henriot et M. Jean-Marc Costes, juges, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Pascal Allard Président et par Mme Brigitte Pantar, Greffier.
Le Greffier
Le Président.
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