Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, 3e chambre, 23 mai 2025, n° 2025002118

TCOM Montpellier 23 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Base légale de l'homologation
Le Tribunal a jugé que le protocole d'accord transactionnel signé entre les parties était conforme aux dispositions légales et pouvait être homologué.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Montpellier, 3e ch., 23 mai 2025, n° 2025002118
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Montpellier
Numéro(s) :	2025002118
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Michel GOURONChristian CAUSSE

Texte intégral

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 002118

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 23/05/2025

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : SOCIETE GENERALE [Adresse 1] Paris N° SIREN : 552 120 222 Représentant (s) : SCP MAITRE CHRISTIAN CAUSSE BARRAL Sophie

Défendeur (s) : [Q] [O] [Adresse 2] Représentant(s) : ME GOURON MICHEL – AVOCAT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président:

M. Stéphane FULCRAND

Juges M François BERTRAND

M Frank RAYMOND

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 09/05/2025

Faits et Procédure :

Par exploit d’huissier en date du 17/02/2025, SOCIETE GENERALE a fait assigner [Q] [O] d’avoir à comparaître le vendredi 14/03/2025 à 10 heures 30 à l’audience et par devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

Vu les articles 1103 et suivants, 1231-5 et suivants, 1343-2 et 2288 et suivants du code civil,

Vu les dispositions de l’article L.643-1 du code de commerce,

Vu l’article 514 du code de procédure civile,

Vu la jurisprudence,

Vu le protocole d’accord transactionnel signé le 31/03/2025,

Vu les pièces,

Ordonner l’homologation de protocole d’accord transactionnel signé entre les parties le 31 mars 2025 et lui donner force exécutoire ;

Constater que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

L’affaire a fait l’objet de 2 renvois à des audiences de mise en état et a été mise en délibéré aux fins d’homologation d’un protocole d’accord transactionnel signé entre les parties.

Qu’il convient de faire droit à la demande d’homologation dudit accord.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE l’homologation de protocole d’accord transactionnel signé entre les parties le 31 mars 2025 et lui donner force exécutoire ;

CONSTATE que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens, dont les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 67.41 euros toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.