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Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 05/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025073377

ENTRE :

SAS RICHARD, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS B 642033120

Partie demanderesse : assistée de M^e Juliette PAPPO, avocat (D1094) et comparant par M^e Hélène HADDAD-AJUELOS, avocat (A172)

ET :

1) SARL L’IMPRIMERIE BASTILLE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 797879731

Partie défenderesse : assistée de M^e Nicolas Chaigneau, avocat (D230) et comparant par M^e Jonathan Adwocat, avocat (B0239)

2) M. [A] [T], demeurant [Adresse 3]

Partie défenderesse : assistée de M^e Nicolas Chaigneau, avocat (D230) et comparant par M^e Jonathan Adwocat, avocat (B0239)

3) M. [J] [C], demeurant [Adresse 4] Partie défenderesse : assistée de M^e Nicolas Chaigneau, avocat (D230) et comparant par M^e Jonathan Adwocat, avocat (B0239)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par actes en date du 23 juillet 2025, et 25 juillet 2025, la SAS RICHARD assigne la SARL L’IMPRIMERIE BASTILLE, M. [A] [T], M. [J] [C].

A l’audience du 16 avril 2026, la demanderesse se fait représenter par son conseil, lequel dépose des conclusions aux fins d’homologation d’un protocole d’accord transactionnel.

A cette audience, le tribunal a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 05 juin 2026.

Sur ce

Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le un protocole d’accord, en application de l’article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l’homologation par ce tribunal ;

Attendu que le protocole d’accord conclu contient des concessions réciproques des parties, a pour objet de mettre fin au litige existant entre elles et ne contient aucune disposition contraire à l’ordre public ;

Dès lors, le tribunal statuera dans les termes ci-après, la copie du protocole d’accord sera annexée au présent jugement vu l’absence d’une clause de confidentialité, dira que chaque partie conservera à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l’occasion du présent litige.

Par ces motifs

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Homologue le protocole d’accord signé le 18 et 24 février 2025, entre les parties, conclu dans les termes de l’article 2044 du code civil, disant que le protocole restera annexé au présent jugement vu l’absence d’une clause de confidentialité.

Dit que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l’occasion du présent litige, ainsi que les dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 105,60 € dont 17,39 € de TVA.

Retenu, délibéré à l’audience publique du 16 avril 2026 où siégeaient :

M^me Valérie De Barrau, président présidant l’audience, M. Étienne Huré et M^me Corinne Delaye, juges, assistés de M^me Margaux Lebrun, greffier.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Valérie De Barrau président du délibéré et par M^me Margaux Lebrun, greffier.

Le greffier

Le président.