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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 2, 16 févr. 2026, n° 2026008053 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2026008053 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/53/48/13*
Copies : -M. [B] [H] -SCP BTSG en la personne de Me [R] [N] -Parquet R.G. : 2026008053 P.C. : P202400365
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le lundi 16 février 2026 Chambre 2-2
SAS à associé unique [L] [Q] Enseigne : [L] [Q] [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [B] [H], demeurant [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SCP BTSG en la personne de Me [R] [N], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 27 janvier 2026, la SCP BTSG en la personne de Me [R] [N] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 16 février 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur qu’un contentieux est pendant devant le Tribunal de commerce de Bobigny, des actifs sont en cours de recouvrement et le passif est en cours de vérification.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS à associé unique [L] [Q]
[Adresse 1]
Enseigne : [L] [Q]
Activité : Commerce de détail en ligne de jeux et jouets. Importation de Cartes Tcg, Figurine, et autres jouets.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 949523856
Fixe au 16 février 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. [T] [A], juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [R] [N], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Pascal Gagna, juge présidant l’audience, M. Joël Cosserat, juge, M. Jean-Luc Bour, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré et Mme Jocelyne Miré, greffier.
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