TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

10/03/2026 JUGEMENT DU DIX MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026J145

ENTRE :

* La SARL CHARPENTE ET MENUISERIE DE L’OISANS (CMO) Numéro SIREN : 403503014 ZA [Adresse 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par Maître [H] -1 [Adresse 2] [Localité 1] Maître [M] Laetitia -13 [Adresse 3]

ET

1- La SAS ATRIUM Numéro SIREN : 804713618 [Adresse 4]

DÉFENDEUR – non comparant

2- La SARL NORREV INVEST Numéro SIREN : 340396985 [Adresse 5] [Localité 2]

DÉFENDEUR – non comparant

3- La SCCV TERRA AUDITIA Numéro SIREN : 809244080 [Adresse 4]

DÉFENDEUR – non comparant

Copie exécutoire délivrée le 10/03/2026 à Me [H]

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

En 2021, la société CHARPTENTE ET MENUISERIE DE L’OISANS s’est vue confier deux marchés dans le cadre d’une opération de construction dite « [Adresse 6] » sur la commune de [Localité 3] à l’initiative de la SCCV TERRA AUDITIA.

L’ouvrage a été réceptionné le 20 décembre 2022.

La SCCV TERRA AUDITIA n’a pas réglé le solde des marchés.

Après plusieurs relances et une mise en demeure, la société CMO et la SCCV se sont rapprochées et ont signé, le 17 octobre 2023, un protocole d’accord prévoyant un règlement échelonné du solde des travaux, de la retenue de garantie, outre les frais annexes et les intérêts dus.

Aux termes de cet accord, la SCCV a reconnu qu’elle restait devoir la somme totale de 110.210,68€ TTC en dix échéances à compter du 1 er novembre 2023.

La SCCV n’a pas réglé l’échéance du mois de février 2024 dans les délais prévus au protocole.

Par acte de Commissaire de Justice en date du 19/01/2026, La SARL CHARPENTE ET MENUISERIE DE L’OISANS (CMO) a assigné La SAS ATRIUM, La SARL NORREV INVEST et La SCCV TERRA AUDITIA devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE aux fins d’entendre :

* JUGER que la SCCV TERRA AUDITIA est redevable de la somme globale de 65.395,81€ à parfaire eu égard aux intérêts échus à la date du jugement à intervenir, soit :

* 56.166,17€ au principal

* 927,3 5€ au titre des frais de recouvrement forcé

* 8.302,29€ au titre des intérêts échus au 22/12/2025 à parfaire à la date du jugement à intervenir

* CONDAMNER la SAS NORREV INVEST et la SARL ATRIUM, en qualité d’associées de la SCCV TERRA AUDITIA conformément à l’article L 211-2 du code de la construction et de l’habitation, à proportion de leurs droits sociaux dans le capital de la SCCV TERRA AUDITIA, soit 90% pour la SARL ATRIUM et 10% pour la SAS NORREV INVEST, à payer à la SARL CMO la somme globale de 65.395,81€ à parfaire eu égard aux intérêts échus à la date du jugement à intervenir

En conséquence,

* CONDAMNER la SARL ATRIUM à payer la somme de : 58.856,23€ à parfaire

* CONDAMNER La SAS NORREV INVEST à payer la somme de : 6.539,58€ à parfaire

* CONDAMNER in solidum la SCCV TERRA AUDITIA, la SAS NORREV INVEST et la SARL ATRIUM à payer à la SARL CMO la somme de 5000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance

* ORDONNER la capitalisation des intérêts

* DIRE que la décision à intervenir sera assortie de l’exécution provisoire de droit en toutes ses dispositions

* DEBOUTER les parties adverses de toutes demandes, fins ou prétentions contraires

MOTIFS ET DECISION

Vu les articles 1103 du code civil, 700 et 1541 du code de procédure civile, L 211-2 du code de la construction et de l’habitation

Vu le protocole régularisé entre les parties et homologué par le Président du Tribunal judiciaire de SAINT ETIENNE,

Attendu qu’à l’audience du 17/02/2026 La SAS ATRIUM, La SARL NORREV INVEST, La SCCV TERRA AUDITIA ne se sont pas présentées ni fait représenter devant le Tribunal ;

Attendu que les assignations destinées à La SCCV TERRA AUDITIA et la SAS ATRIUM ont été remises à une employée ayant déclaré être habilitée ; que l’assignation destinée à la SARL NORREV INVEST a été déposée à l’étude du Commissaire de justice ;

Attendu que le présent jugement, qui est susceptible d’appel, sera réputé contradictoire ;

Attendu que la demanderesse justifie de ses demandes principales en produisant notamment : le cahier des clauses administratives particulières opération LES GENTIANES, les actes d’engagement et ordres de service, les procès-verbaux de réception et de levée de réserves, le DGD, les décomptes, les différents courriers échangés, le protocole d’accord du 17/10/2023 ;

Attendu que les parties défenderesses n’ont pas comparu de sorte qu’aucune contestation n’est soulevée ;

Attendu qu’il sera fait droit aux demandes principales formées par La SARL CHARPENTE ET MENUISERIE DE L’OISANS (CMO) ;

Attendu que pour faire valoir ses droits La SARL CHARPENTE ET MENUISERIE DE L’OISANS (CMO) a dû engager des frais qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que toutefois sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du CPC est excessive et sera ramenée à 2500 € ;

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que La SAS ATRIUM, La SARL NORREV INVEST, La SCCV TERRA AUDITIA seront solidairement condamnées aux entiers dépens de l’instance ;

Attendu que ni la nature de l’affaire ni les circonstances de l’espèce ne justifient que l’exécution provisoire soit écartée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne La SAS ATRIUM, en qualité d’associée de la SCCV TERRA AUDITIA, à régler à La SARL CHARPENTE ET MENUISERIE DE L’OISANS (CMO) la somme de 58.856,23€ à parfaire eu égard aux intérêts échus à la date du présent jugement ;

Condamne La SARL NORREV INVEST, en qualité d’associée de la SCCV TERRA AUDITIA, à régler à La SARL CHARPENTE ET MENUISERIE DE L’OISANS (CMO) la somme de 6.539,58€ à parfaire eu égard aux intérêts échus à la date du présent jugement ;

Ordonne la capitalisation des intérêts ;

Condamne solidairement La SAS ATRIUM, La SARL NORREV INVEST et La SCCV TERRA AUDITIA à régler à La SARL CHARPENTE ET MENUISERIE DE L’OISANS (CMO) la somme de 2500 € au titre de l’article 700 du CPC ;

Condamne solidairement La SAS ATRIUM, La SARL NORREV INVEST et La SCCV TERRA AUDITIA aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 96,51 € ;

Dit qu’en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Président: Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Monsieur Yvan SALVADOR, Madame Marie-Christine PERRET ROCHETTE, Assistés, lors des débats et du prononcé de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 10/03/2026, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, par l’un des juges en ayant délibéré ainsi que le Greffier.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Frederic GRASSET

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.