TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

09/04/2026

JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2024F464 Procédure 2024RJ0047

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société PRO-DESIGN [Adresse 1] non comparante

Date d’ouverture : 14 février 2024 Juge-Commissaire : Monsieur Thierry BOUSCASSE Juge-Commissaire suppléant : Monsieur Philippe FRANCK Liquidateur judiciaire : la SELARL MJ ALPES (en la personne de Maître [V] [H])

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 04 avril 2024 par saisine d’office

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 24 mars 2026, à laquelle siégeaient Monsieur François CHAPSAL et Monsieur Nicolas BOUTHERIN, juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistés de Maître Bruno GAILLARD, greffier, juges rapporteurs qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026 à 14h00, date et heure annoncées à l’issue des débats. Composition du tribunal :

* Monsieur François CHAPSAL, Président,

* Monsieur Nicolas BOUTHERIN, Juge,

* Monsieur Marc CABANNE, Juge,

assistés de :

* Maître Bruno GAILLARD, greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Vu la requête du liquidateur,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Le liquidateur judiciaire entendu en la personne de son collaborateur M. [A] [L],

Le représentant légal de l’entreprise dûment convoqué,

Attendu qu’il résulte dudit rapport que la poursuite des opérations de la liquidation judiciaire est rendue impossible par suite d’insuffisance d’actif ;

Attendu qu’il échet par application des dispositions des articles L.643-9 et R.643-18 du code de commerce d’en prononcer la clôture ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF des opérations de la liquidation judiciaire susvisée ;

DIT que le présent jugement sera publié conformément à l’article R 643-18 du Code de commerce et que les dépens de la présente instance seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Bruno GAILLARD

Le Président Monsieur François CHAPSAL

Signe electroniquement par François CHAPSAL

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.