*1DE/06/57/76/80*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 26/05/2026 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : [Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 1], comparant par Mme [R] [C], inspecteur contentieux Urssaf.

Partie défenderesse : SAS à associé unique ATELIER B [Localité 2] – Sigle : ATELIER B, (RCS [Localité 2] 881 191 084), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président, M. [O] [M], [Adresse 3], présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 02/03/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l’article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 32 476,50 euros, dont 13 811,00 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de la période du 1er février au 31 octobre 2025. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique ATELIER B [Localité 2] – Sigle : ATELIER B est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 881191084. Elle exerce une activité de broderie avec machine sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 26 mai 2026.

Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

L’affaire a été ensuite débattue le 26 mai 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

MOYENS

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la

LRAR: -[Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Ile-de-France

Signif.: -M. [O] [M] Copies: -TPG -SELARL [Localité 3] [J] en la personne de Me [Y] [J] -Parquet

R.G.

: 2026021700

P.C.

: P202602175

SAS à associé unique ATELIER B [Localité 2] – Sigle : ATELIER [Etablissement 1] est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* passif trop important ;

* perte de clientèle ;

* la reprise des machines de broderie par le propriétaire suite aux impayés ;

le débiteur se présente, sollicite l’ouverture de la liquidation judiciaire et indique que la société a cessé toute activité depuis juillet 2025 et qu’elle ne dispose d’aucune trésorerie.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procedure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique ATELIER B [Localité 2] – Sigle : ATELIER [Etablissement 1]

[Adresse 2]

Nom commercial : Atelier [Etablissement 1]

Activité : Commercialisation et fabrication de produits manufacturés.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 881191084

Nomme M^me Cécile Gotzorides, juge-commissaire.

Désigne la SELARL [Localité 3] [J] en la personne de Me [Y] [J], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 30 avril 2025.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 26/05/2028 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 26/05/2026 où siégeaient :

M^me Cécile Gotzorides, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M. Bruno Gallois, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Cécile Gotzorides, juge présidant l’audience, M. Patrick Armand, juge, M^me Catherine Giudicelli, juge, assistés de M^me Fazia Saada, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Cécile Gotzorides, président du délibéré et par M^me Fazia Saada, greffier.