TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI JUGEMENT DU 10/03/2026 *******

DEMANDEUR (s) : SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître, [V], [J] -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : TH INVESTISSEMENTS -, [Adresse 2]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 10/03/2026

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT JUGES

Monsieur LANGLAIS François-Xavier Monsieur, [Y], [U] Monsieur, [S], [P]

GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats

Monsieur Maître GENESTE Victor, greffier Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe

Objet: REQUETE DU LIQUIDATEUR Fin d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée – L644-6 et R644-4

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que par jugement en date du 17/12/2024, le tribunal de commerce du MANS a prononcé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’encontre de TH INVESTISSEMENTS – 24 LIEU DIT, [Adresse 3]Arrou, holding et a ordonné l’ouverture de la période d’observation prévue à l’article L 621-3 du Code de Commerce.

Attendu que par jugement en date du 27/05/2025, le tribunal de céans a renouvelé la période d’observation pour une durée de 6 mois à compter du 17/06/2025.

Attendu que par jugement en date du 04/11/2025, le tribunal de céans a prononcé la conversion de la procédure de sauvegarde de la SARL TH INVESTISSEMENTS – 24 LIEU DIT, [Adresse 4] Commune nouvelle d’Arrou, holding, en liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 13/02/2026, la SELARL MJ CORP prise en la personne de Maître, [V], [J], mandataire judiciaire,, [Adresse 5], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL TH INVESTISSEMENTS, sollicite qu’il ne soit plus fait application du régime simplifié dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prononcée à l’encontre de la SARL TH INVESTISSEMENTS.

Attendu que le représentant légal de la SARL TH INVESTISSEMENTS a dûment été appelé à comparaître en chambre du conseil, à l’audience de ce jour et le liquidateur judiciaire, avisé de cette audience.

Attendu qu’à l’audience de ce jour, Maître, [J], ès-qualités, accompagné de Mesdames, [M], [A], mandataire judiciaire stagiaire et, [L], [O], sa collaboratrice, développant sa requête expose qu’une reprise est en cours et que pour que le juge commissaire de la procédure collective puisse autoriser la cession il faut mettre fin à l’application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu que Monsieur, [C], [K], muni d’un pouvoir de Monsieur, [P], [R], représentant légal de la SARL TH INVESTISSEMETS, remercie le tribunal et Maître, [J], ès-qualités.

Attendu que Madame la procureure de la République adjointe indique être favorable à la requête présentée.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable pour que ne soit plus fait application du régime simplifié dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte au bénéfice de la SARL TH INVESTISSEMENTS.

EXPOSE DE LA DEMANDE

Attendu que par un jugement en date du 4 novembre 2026, le tribunal des activités économiques du Mans a prononcé la conversion en liquidation judiciaire simplifiée de la procédure de sauvegarde ouverte au bénéfice de la SARL TH INVESTISSEMENTS.

Attendu que la SARL TH INVESTISSEMENTS détient l’intégralité des titres de la SAS MATRAS.

Attendu que Maître, [J], ès-qualités, a été rendu destinataire d’une offre de rachat de l’intégralité des titres.

Attendu qu’à ce titre il y est proposé d’acquérir lesdits titres au prix net vendeur de 20.000 euros.

Attendu que les modalités de cession ne répondent pas aux dispositions de l’article L 644-2 du code de commerce et nécessitent des délais non compatibles avec les délais de liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu que si le législateur prévoit à l’article L 641-5 du code de commerce, qu’en cas de conversion en liquidation judiciaire d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le liquidateur « achève la vérification des créances », il n’a rien précisé quant à la conversion d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire.

Attendu que dans le cadre d’une liquidation judiciaire, il incombe au tribunal de fixer le délai pour établir la liste des créanciers et la déposer au greffe.

Attendu qu’il est d’usage que le tribunal de céans fixe ledit délai à douze (12) mois à compter du jugement d’ouverture s’agissant des procédures de liquidation soumises au régime normal.

En conséquence, conformément aux dispositions de l’article L 641-1 et suivants du code de commerce, il est sollicité de :

* constater que la cession des titres détenus par la SARL TH INVESTISSEMENTS au capital social de la SAS MATRAS et dépendant de la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL TH INVESTISSEMENT n’est pas compatible avec le régime juridique de la liquidation judiciaire simplifiée.

* décider en conséquence qu’il ne soit plus fait application du régime simplifié dans la cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte au bénéfice de la SARL TH INVESTISSEMENTS.

* ordonner la poursuite des opérations de liquidation judiciaire sur le fondement de l’article L 641-1 et suivants du code de commerce.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la société débitrice détient l’intégralité des titres de la SAS MATRAS.

Attendu qu’il convient que soit mis fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée afin que le juge commissaire de la procédure collective soit compétent pour autoriser la cession.

Attendu qu’ainsi, en application des dispositions de l’article L 644-6 du Code de Commerce, il échêt de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et d’ordonner la poursuite des opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu la requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 13/02/2026,

Vu les dispositions des articles L 644-5 et L 644-6 du Code de Commerce.

Constate la comparution du représentant légal de la société débitrice par Monsieur, [C], [K] en vertu d’un pouvoir.

Constate la comparution de Maître, [J], liquidateur judiciaire, accompagné de Mesdames, [M], [A], mandataire judiciaire stagiaire et, [L], [O], sa collaboratrice.

Constate que la cession des titres détenus par la SARL TH INVESTISSEMENTS au capital social de la SAS MATRAS et dépendant de la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL TH INVESTISSEMENT n’est pas compatible avec le régime juridique de la liquidation judiciaire simplifiée.

Décide de ne plus faire application du régime simplifié concernant la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de TH INVESTISSEMENTS – 24 LIEU DIT, [Adresse 6], holding.

Ordonne la poursuite des opérations de liquidation judiciaire sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera.

Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécute conformément à la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les président et juges sus-nommés.

Le Greffier,

Le Président.