Copie exécutoire : SELARL GUIZARD & Associés représentée par Maître Laurent GUIZARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 28/01/2026

PAR M. PHILIPPE DOUCHET, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,

RG 2025091985 28/01/2026

ENTRE : la SA STAR LEASE, N° Siren 423465905, dont le siège social est au [Adresse 1]

Partie demanderesse : comparant par Maître Laurent GUIZARD Avocat (L0020)

ET : la SAS SUN 26, N° Siren 753150150, dont le siège social est au [Adresse 2]

Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés par assignation introductive d’instance en date du 8 décembre 2025, déposée en l’étude du commissaire de Justice, à laquelle il conviendra de se reporter pour l’exposé des faits et les moyens de droit invoqués, il nous est demandé de :

Vu les articles 872 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,

CONDAMNER la Société SUN 26 à verser à titre de provision à la Société STAR LEASE la somme de 31.341,63 € se décomposant comme suit :

* 8.695,46 € TTC au titre de l’échu impayé,

* 22.627,63 € HT au titre de l’indemnité de résiliation,

* 18,54€ TTC de frais et honoraires,

Outre intérêts au taux conventionnel de 1,5 % par mois à compter de la mise en demeure du 23 juin 2025 et jusqu’à parfait paiement et capitalisation des intérêts au visa du nouvel article 1343-2 du Code civil.

CONDAMNER la Société SUN 26 à restituer à ses frais le véhicule MERCEDES GLB (immatriculé [Immatriculation 1] – n° de châssis W1N4M1CB1PW266328), objet du contrat de créditbail n°001892181-00 en date du 30 mars 2023, avec l’ensemble de ses accessoires et documents (carnet d’entretien, carte grise, double des clés…) entre les mains du mandataire de la Société STAR LEASE, la Société APONEM (Maître [Z] [A], Commissaire de justice. [Adresse 3], [Courriel 1], Tél. 01.34.42.14.50), et ce dans les 8 jours de la signification de l’ordonnance à intervenir, et passé ce délai sous astreinte de 200 € par jour de retard.

CONDAMNER la Société SUN 26 verser à la Société STAR LEASE la somme de 3.000 €, au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens.

SUR CE,

Sur la compétence

La défenderesse n’étant pas domiciliée à [Localité 1] et ne comparaissant pas, nous soulevons d’office, sur le fondement de l’article 77 du code de procédure civile, la question de notre compétence. Nous constatons que :

* Les parties sont commerçantes

* La convention signée par la défenderesse fait bien attribution de compétence à notre juridiction en son article 18,

* La clause est apparente, parfaitement claire et lisible de telle manière que la société défenderesse ne pouvait l’ignorer en la signant.

En conséquence, nous nous déclarerons compétent.

Sur la demande principale

Nous rappelons que la partie défenderesse ne comparaissant pas, nous ne devons faire droit à la demande, selon l’article 472 du code de procédure civile, que dans la mesure où nous l’estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l’examen de l’assignation, que nous avons été régulièrement saisis ; Nous n’identifions aucune fin de non-recevoir à relever d’office.

S’agissant de son bien-fondé, elle est notamment justifiée par le contrat de crédit-bail du 30 mars 2023, signé des parties, la facture d’achat, le PV de réception, un échéancier, un dernier avis avant résiliation du 11 avril 2025 et une lettre de résiliation du 23 juin 2025.

Il apparaît, à l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Il conviendra, en conséquence, de statuer dans les termes du dispositif ci-après :

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer au demandeur une somme de 800 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 872 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,

Nous déclarons compétent,

Condamnons la Société SUN 26 à verser à titre de provision à la Société STAR LEASE la somme de 31.341,63 € se décomposant comme suit :

* 8.695,46 € TTC au titre de l’échu impayé,

* 22.627,63 € HT au titre de l’indemnité de résiliation,

* 18,54€ TTC de frais et honoraires,

Outre intérêts au taux conventionnel de 1,5 % par mois à compter de la mise en demeure du 23 juin 2025 et jusqu’à parfait paiement et capitalisation des intérêts au visa du nouvel article 1343-2 du Code civil.

Condamnons la Société SUN 26 à restituer à ses frais le véhicule MERCEDES GLB (immatriculé [Immatriculation 1] – n° de châssis W1N4M1CB1PW266328), objet du contrat de créditbail n°001892181-00 en date du 30 mars 2023, avec l’ensemble de ses accessoires et documents (carnet d’entretien, carte grise, double des clés…) entre les mains du mandataire de la Société STAR LEASE, la Société APONEM (Maître [Z] [A], Commissaire de justice. [Adresse 3], [Courriel 1], Tél. 01.34.42.14.50), et ce dans les 8 jours suivant la signification de l’ordonnance et pendant une période de 60 jours, sous astreinte de 200 € par jour de retard.

Condamnons la SAS SUN 26 à payer à la SA STAR LEASE la somme de 800 € au titre de l’article 700 code de procédure civile.

Condamnons en outre la SAS SUN 26 aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 € TTC, dont 6,44 € de TVA.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Philippe Douchet président et M. Renaud Dragon greffier.