TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

20/05/2025 ORDONNANCE DU VINGT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025R102

ENTRE :

* La SAS LABEL PISCINES SAINT-PRIEST Numéro SIREN : 909836074 [Adresse 1] [Localité 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par Maître [A] [Adresse 2]

ET

* La SAS NUANCES D’EAU Numéro SIREN : 981762404 [Adresse 3] [Localité 2]

DÉFENDEUR – non comparant

Copie exécutoire délivrée le 20/05/2025 à Me [A] [P]

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

La SAS LABEL PISCINES SAINT-PRIEST exerce une activité de vente en gros ou au détail, en direct ou par l’intermédiaire d’un site internet, de matériels de SPA, de piscines, de plomberie et d’une manière de tous matériels et matériaux liés à l’habitat.

Elle a été sollicitée par la SAS NUANCES D’EAU qui a souhaité acquérir différents matériels et équipements de piscine.

La SAS LABEL PISCINES SAINT-PRIEST a établi différents devis qui ont été régulièrement acceptés par la SAS NUANCES D’EAU

Suite à la livraison des équipements, la SAS LABEL PISCINES SAINT-PRIEST a établi et adressé à la SAS NUANCES D’EAU sa facture n° FA0001275, d’un montant de 7 949,20 euros TTC.

Un règlement d’un montant de 1 098,54 € est intervenu le 29 juillet 2024 et un avoir a été émis le 2 décembre 2024 d’un montant de 136.80€, portant ainsi le solde restant dû à la somme de 6 713,86€.

Malgré plusieurs mises en demeure de payer, la SAS NUANCES D’EAU n’a pas régularisé la situation, de sorte que par acte de Commissaire de Justice en date du 21/03/2025, La SAS LABEL PISCINES SAINT-PRIEST a assigné La SAS NUANCES D’EAU devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE statuant en référé aux fins d’entendre :

Vu l’article 835 du Code de procédure civile,

Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-6 et 1240 du Code civil,

* DECLARER recevables, justifiées et bien fondées les demandes de la société LABEL PISCINES SAINT-PRIEST.

En conséquence,

* CONDAMNER à titre provisionnel la société NUANCES D’EAU à verser à la société LABEL PISCINES SAINT-PRIEST la somme de:

* 6 713,86 euros TTC correspondant au solde restant dû au titre de sa facture n°FA0001275, outre intérêts contractuels équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 27 janvier 2025

* 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement

* 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

* CONDAMNER la société NUANCES D’EAU à verser à la société LABEL PISCINES SAINT-PRIEST la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

MOTIFS ET DECISION

Vu notamment les articles 872 et 873 du CPC, 1103 et suivants et 1217 du Code civil,

Attendu qu’à l’audience du 15/04/2025 La SAS NUANCES D’EAU ne s’est pas présentée ni fait représenter devant le Président du Tribunal ;

Attendu que l’assignation a été déposée à l’étude de l’Huissier de justice ;

Attendu que la présente décision, qui est susceptible d’appel, sera réputée contradictoire ;

Attendu que la demanderesse justifie de ses demandes en produisant notamment les devis signés, la facture dont le recouvrement est poursuivi, les courriers de relance et mise en demeure de payer ;

Attendu que la défenderesse n’a pas comparu de sorte qu’aucune contestation n’est soulevée ;

Attendu qu’il sera fait droit aux demandes principales formées par La SAS LABEL PISCINES SAINT-PRIEST, à l’exception de celle relative à la résistance abusive qui n’est pas justifiée et sera rejetée ;

Attendu que pour faire valoir ses droits La SAS LABEL PISCINES SAINT-PRIEST a dû engager des frais qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que toutefois sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du CPC est excessive et sera ramenée à 1500 € ;

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que La SAS NUANCES D’EAU sera condamnée aux entiers dépens de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Madame Brigitte DUBOIS, Présidente de ce Tribunal, Juge des référés, statuant en matière de référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;

Condamnons à titre provisionnel la SAS NUANCES D’EAU à régler à la SAS LABEL PISCINES SAINT-PRIEST la somme de 6 713,86 euros TTC correspondant au solde restant dû au titre de sa facture

n°FA0001275, outre intérêts contractuels équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure du 27 janvier 2025,

Condamnons à titre provisionnel la SAS NUANCES D’EAU à régler à la SAS LABEL PISCINES SAINT-PRIEST la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

Rejetons la demande formée par la SAS LABEL PISCINES SAINT-PRIEST au titre de la résistance abusive,

Condamnons la SAS NUANCES D’EAU à régler à la SAS LABEL PISCINES SAINT-PRIEST la somme de 1500€ au titre de l’article 700 du CPC,

Condamnons La SAS NUANCES D’EAU aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 38,65€.

Ainsi fait et prononcé par Nous, Madame Brigitte DUBOIS, Présidente de ce Tribunal, Juge des référés, assistée lors des débats et du prononcé de Mademoiselle Clémentine FAURE, commisgreffier, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de commerce de Saint-Etienne, le 20/05/2025, conformément à l’article 450 du CPC.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Brigitte DUBOIS

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.