Tribunal de commerce / TAE de Pontoise, Chambre 04, 27 janvier 2026, n° 2024F00380

TCOM Pontoise 27 janvier 2026

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Sur la décision

Référence :	T. com. Pontoise, ch. 04, 27 janv. 2026, n° 2024F00380
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Pontoise
Numéro(s) :	2024F00380
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Séverine GAUTIEREmmanuel CONSTANTMarc VILLEFAYOTValérie BAUME

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 27 JANVIER 2026

CHAMBRE 04

N° RG : 2024F00380

DEMANDEUR

BANQUE CIC NORD OUEST

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Séverine GAUTIER, Avocate [Adresse 2] Et par Maître Emmanuel CONSTANT, Avocat [Adresse 3] Comparante

DÉFENDEURS

SAS [L] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4]

Comparante

SELARL MMJ

Prise en la personne de Maître [R] [A] es qualités de Mandataire de la SAS [L]

[Adresse 5] Comparante

Représentées par Maître Valérie BAUME, Avocate [Adresse 6] Et par la SCP HADENGUE & Associés en la personne de Maître Marc VILLEFAYOT, Avocat [Adresse 7]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats du 18 novembre 2025 : M^me Stéphanie CHASTAN, Juge chargée d’instruire l’affaire,

Lors du délibéré : M. Dominique PAVAGEAU, Président de chambre, M. Philippe MATHIS, Juge, M. Jean-Yves PAPE, Juge, M^me Nora DOCEUL, Juge, M^me Stéphanie CHASTAN, Juge

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par Monsieur Dominique PAVAGEAU, Président de chambre et par Madame Dominique PAVANELLO, Greffière d’audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LES FAITS

La société Banque CIC Nord Est (ci-après dénommée CIC), a octroyé, le 23 août 2021, un prêt à la société MRC – [L] pour l’acquisition de la société MRC pour un montant de 250 000 euros remboursable en 84 mensualités assorti d’un taux d’intérêt de 1,5% l’an.

La société [L] s’est portée caution solidaire de la société MRC – [L]. La société MRC – [L] ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire en date du 6 novembre 2023, la société CIC a mis demeure la société [L] de se substituer à la société MRC – [L], ès qualité de caution.

La société [L] ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire le 18 novembre 2024, la société CIC a déclaré sa créance par courrier le 16 décembre 2024.

La société CIC demande la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société [L], d’un montant de 220 546,17 euros à titre chirographaire dû au titre de son engagement de caution solidaire en faveur de la société MRC – [L].

LA PROCÉDURE

Par acte délivré le 25 avril 2024, suivant les modalités prévues à l’article 654 du code de procédure civile, la société Banque CIC Nord Est, immatriculée au RCS de Lille sous le n°445 502 096, a assigné la société [L], SAS immatriculée au RCS de Pontoise sous le n°791 548 597, devant ce tribunal pour l’audience du 29 mai 2024.

Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2024F00380.

Par acte délivré le 27 janvier 2025, suivant les modalités prévues à l’article 654 du code de procédure civile, la société Banque CIC Nord Est, immatriculée au RCS de Lille sous le n°455 502 096, a assigné la Selarl MMJ immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 841 400 468, devant ce tribunal pour l’audience du 19 mars 2025.

Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2025F00077.

A l’audience du 19 mars 2025, par mesure d’administration judiciaire, le tribunal a ordonné la jonction de l’instance enrôlée sous le n° 2024F00380 avec celle enrôlée sous le n° 2025F00077, l’instance se poursuit en conservant le numéro de placet initial.

A cette audience, la banque CIC demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 du Code Civil et L. 622-22 du Code de Commerce

* RECEVOIR l’intégralité des moyens et prétentions de la BANQUE CIC NORD EST ;

* RECEVOIR la demande d’intervention forcée de la SELARL MMJ ès qualité de mandataire judiciaire de la société [L]

* FIXER les créances de la BANQUE CIC NORD EST au passif de la société [L] comme suit :

* 220.546,17€ à titre chirographaire due au titre de l’engagement de caution solidaire en faveur de MRC [L] au titre du prêt CREDIT INVEST OPERATION LBO avec intérêts au taux contractuel de 1,50% l’an à compter du 18/11/2024 jusqu’à complet paiement.

La société MMJ demande au tribunal, conformément à ses conclusions régularisées à l’audience du 4 juin 2025 :

Vu les articles L.622-22 et L.641-3 du Code de commerce,

Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

Vu l’engagement de caution du 23 août 2021,

Vu la déclaration de créance du 16 décembre 2024,

Vu l’assignation en intervention forcée du 27 janvier 2025,

* STATUER sur la demande du CIC tendant à la fixation de sa créance (principal et intérêts) au passif de la liquidation judiciaire de [L] ;

* REJETER toute demande du CIC tendant à la fixation au passif de [L] des sommes réclamées ou qui pourraient l’être au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens de l’instance.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Sur la demande principale

* Sur le contrat

La société CIC expose que la société [L] s’est portée caution lors de l’obtention d’un prêt par la société MRC – [L], d’un montant de 250 000 euros, le 23 août 2021.

La société MRC – [L] a fait l’objet d’une liquidation judiciaire le 17 novembre 2023.

La société CIC a informé régulièrement la société [L] de son engagement de caution. Suite à la procédure de liquidation judiciaire de la société [L], le 18 novembre 2024, la société CIC a déclaré sa créance auprès de la selarl MMJ pour un montant 220 546,17 euros, le 16 décembre 2024 ;

En réponse, société [L] et mandataire social ne contestent pas l’engagement de caution, ni le quantum à savoir 220 546,17 euros (principal assorti d’un intérêt au taux de 1,5% depuis le 18 novembre 2024 et jusqu’à la date d’arrêté du passif ou de l’apurement de la créance).

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ».

Le contrat de crédit entre le préteur, la société CIC, et l’emprunteur, la société MRC – [L] du 23 août 2021en son article 5.1 Caution stipule

Garantie consentie par :

[L]

[Adresse 8]

SAS, Société par actions simplifiée au capital de 1000 EUR immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 79154859700024 représentée par M [Y] [D].

La personne ci-dessus désignée se porte caution solidaire, en renonçant aux bénéfices de discussion et de division, pour sûreté et garantie du paiement par l’emprunteur de toutes sommes dues au titre du (des) crédit(s) mentionné(s) ci-dessous.

Le montant garanti par le présent cautionnement est de 250 000,00 EUR augmenté de tous intérêts, commissions, frais et accessoires.

Cette garantie est associée au(x) crédit(s) référencé(s) : 00020211803 CREDIT INVEST OPERATION LBO pour un montant de 250 000,00 EUR.

En l’espèce, il résulte des explications des parties présentes et des documents produits à la cause que le 23 août 2021, la société [L] s’est portée caution solidaire du prêt pris par la société MRC – [L]. Elle a renoncé au bénéfice de discussion et de division des articles 2288 et 2298 du code civil. Le montant de la caution solidaire est à hauteur de 250 000 euros augmenté de tous intérêts, commissions, frais et accessoires. t Les mentions manuscrites obligatoires sont reportées sur l’acte de cautionnement., ce dernier est donc valable. Des courriers reprenant les engagements de la caution ont été envoyés chaque année à la société [L]. La société MRC – [L] a fait l’objet d’un redressement judiciaire selon jugement du tribunal de Meaux le 27 mars 2023, la société CIC a déclaré sa créance. Le 6 novembre 2023, la liquidation de la société MRC – [L] a été prononcée. C’est dans ces conditions que le 31 mai 2023 par courrier RAR, la société CIC a mis en demeure la société [L] de se substituer à la société MRC – [L] ès qualité de caution pour un montant de 216 101,07 euros outre les intérêts dus jusqu’à parfait paiement

La société [L] a fait l’objet d’une liquidation judiciaire selon le tribunal de commerce de Pontoise en date du 18 novembre 2024. La société CIC a déclaré sa créance au mandataire judiciaire par courrier RAR en date du 16 décembre 2024 pour un montant de 220 546,17 euros.

La société MMJ ne conteste pas l’engagement de caution solidaire de la société [L] ni le quantum de la créance d’un montant de 220 546,17 euros en principal avec intérêts au taux contractuel de 1,50% l’an à compter du 18 novembre 2024 jusqu’à complet paiement.

Il conviendra en conséquence de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [L] la créance de la banque à la somme de 220 546,17 euros à titre chirographaire en principal avec intérêts calculés au taux contractuel de 1,50% à compter du 18 novembre 2024.

Il n’y a pas lieu de faire droit à toute autre demande.

Sur les dépens

La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Il y a lieu d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés à la procédure collective.

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile. Elle est compatible avec la nature de l’affaire.

Sur le délibéré

Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire.

Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision pour le 27 janvier 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Déclare la société banque CIC Nord Est bien fondée en ses demandes,

Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société [L] la créance de la banque CIC Nord Est à la somme de 220 546,17 euros, avec intérêts au taux contractuel de 1,50% l’an à compter du 18 novembre 2024 jusqu’à complet paiement,

Ordonne l’emploi des dépens, liquidés à la somme de 85,22 euros TTC, en frais privilégiés à la procédure collective.

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

La greffière

Le président.