Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 7e chambre, 8 juillet 2025, n° 2025L01363

TCOM Nanterre 8 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de délais pour la vérification des créances
Le tribunal a estimé qu'il était justifié de ne plus appliquer la liquidation judiciaire simplifiée en raison des délais nécessaires à la vérification des créances.
Accepté
Continuité de la procédure de liquidation
Le tribunal a décidé de maintenir le liquidateur judiciaire et le juge-commissaire pour garantir le bon déroulement de la procédure.
Accepté
Nécessité de délais pour la déclaration des créances
Le tribunal a fixé un délai de 12 mois pour le dépôt de la liste des créances déclarées, permettant ainsi une gestion ordonnée de la liquidation.
Accepté
Nécessité de clarté sur la clôture de la procédure
Le tribunal a fixé un délai de 24 mois pour l'examen de la clôture de la procédure, assurant ainsi une gestion efficace de la liquidation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 7e ch., 8 juil. 2025, n° 2025L01363
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025L01363
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 Juillet 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2024J01302 SARL IDOINE EUROPE N° RG: 2025L01363

Par jugement en date du 13 NOVEMBRE 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL IDOINE EUROPE conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M^me Isabel VIGIER, juge-commissaire, SAS ALLIANCE mission conduite par Me [J] [E], liquidateur judiciaire .

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu’il y a des délais nécessaires à la vérification des créances et leurs admissions, et qu’il y a une procédure de répartition des fonds à mettre en œuvre,

Il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,

Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

SARL IDOINE EUROPE [Adresse 1] RCS : 410210413

Maintient M^me Isabel VIGIER, juge-commissaire, et SAS ALLIANCE mission conduite par Me [J] [E], liquidateur judiciaire,

Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois à compter du jugement d’ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 8 Juillet 2025, où siègeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET et M. Lionel JOURDAIN, juges assistés de M^e Pauline MODAT, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.