TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

Jugement rendu le 08 Octobre 2025

Références : 2023J00220 / 2024L01506

ENTRE :

La SCP Philippe ANGEL – Denis HAZANE – Sylvie DUVAL, Société Civile professionnelle de Mandataires de Justice, inscrite au RCS de MEAUX sous le numéro D 500.966.999, dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 3], agissante par son représentant légal domicilié audit siège, en sa qualité de mandataire liquidateur de l’entreprise de Madame [Z] [O]

Demanderesse comparante à l’audience par Mme [P] [Y], munie d’un pouvoir régulier

D’UNE PART,

ET :

* Madame [Z] [O] demeurant [Adresse 2]

Défenderesse non comparante

D’AUTRE PART,

LE TRIBUNAL

Vu les dispositions du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

Vu le jugement de ce tribunal du 27/03/2023 qui a ouvert une procédure collective au bénéfice de l’entreprise de Madame [Z] [O], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro 849 842 778.

Vu l’assignation à comparaître en date du 05/08/2024 pour l’audience de ce tribunal du 11/09/2024 diligentée par la SCP Philippe ANGEL – Denis HAZANE – Sylvie DUVAL, en sa qualité de mandataire liquidateur, en vue de voir prononcer à l’encontre de Madame [Z] [O] l’une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants :

* Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale (L.653-3 3°),

L’affaire a été retenue à l’audience du 10/09/2024.

En application de l’article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

Le liquidateur a rappelé les termes de son assignation et notamment que le passif déclaré de l’entreprise de Madame [Z] [O] s’élevait à 9.900,00 €uros et qu’aucun actif n’a été recouvré.

Il a en outre rappelé les cas de sanctions visés dans la citation.

A l’audience, il a toutefois laissé à l’appréciation du tribunal, le prononcé d’une sanction à l’encontre de Madame [Z] [O] compte tenu de la condamnation prononcée par jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Melun du 23/05/2025, sur le même fondement.

La défenderesse ne s’est pas présentée à l’audience. Elle serait partie sans laisser d’adresse ainsi qu’il en ressort du procès-verbal de recherches infructueuses dressé par le Ministère de SAS ID FACTO MELUN, commissaire de Justice, en date du 05/08/2024.

Le Ministère Public s’est associé à la demande du liquidateur.

Le rapport écrit du juge-commissaire a été déposé au dossier et conformément à l’article L.662-7 du code de commerce, celui-ci n’a ni siégé dans la formation de jugement, ni participé au délibéré, et le rapport a été porté à la connaissance du débiteur qui n’a pas comparu.

A l’issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 08/10/2025 par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal de commerce, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

SUR CE :

Attendu qu’il ressort des explications des parties, des renseignements recueillis et du rapport de Monsieur le juge-commissaire que les griefs reprochés sont caractérisés à l’égard de Mme [Z] [O] ;

Attendu toutefois que le passif généré est faible ;

Qu’en outre, Mme [Z] [O] a été condamnée sur le même fondement par jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Melun en date du 23/05/2025 ;

Que le tribunal décide donc de ne pas prononcer de sanctions commerciales à l’encontre de Mme [Z] [O] ;

Attendu que les dépens seront à la charge de Mme [Z] [O] et si les fonds de la débitrice n’y peuvent suffire à la charge du trésor public.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

VU le rapport établi par Monsieur le juge-commissaire.

DIT n’y avoir lieu à sanction à l’encontre de Mme [Z] [O].

DIT que les publicités du présent jugement, conformément à l’article R 653 – 3 du code de commerce seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours.

MET les dépens liquidés à la somme de QUATRE VINGT DIX €UROS ET QUATRE VINGT CENTIMES (90,80 €uros) à la charge de Mme [Z] [O], et si les fonds de la débitrice n’y peuvent suffire à la charge du Trésor Public.

RETENU à l’audience publique du 10 Septembre 2025, où siégeaient, M. Jacques ROBIN, Président, M. Jean GAILLARD, M. Christophe JOUIN, M. Patrick FABRE et M. Christophe MIOCQUE, Juges, assistés de M^me GAURY Nathalie, commis greffier assermenté, en présence de M^me Anne-Laure JACQUEMART, Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN.

DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 8 Octobre 2025.

LA MINUTE du Jugement est signée par M. Jacques ROBIN, Président, et par M^me GAURY Nathalie, commis greffier assermenté.