Numéro de rôle : 2025003532 PC : 2025/318

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 24 mars 2025 ORDONNANT L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE la SAS Groupe Automobile [A]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 18/03/2025 devant Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Philippe FREY, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

En présence de Madame Anne GAULLIER, Vice-Procureure de la République.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

Monsieur le Procureur de la République,

[Adresse 6],

Comparant, représenté par Madame Anne GAULLIER, Vice-Procureure de la République.

DEFENDEUR :

* SAS Groupe Automobile [A],

[Adresse 3],

Mesdames [S] [N], salariée, chef comptable du Groupe et [Y] [J], salariée, responsable juridique, se sont présentées et ont été entendues par le tribunal

FAITS ET PROCEDURE

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Suite à la requête de Monsieur le Procureur de la République de TOULOUSE reçue le 21/02/2025, le Président du Tribunal a rendu une ordonnance le 24/02/2025, saisissant le tribunal à l’effet de statuer sur l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire concernant le débiteur identifié ci-dessous :

SAS Groupe Automobile [A]

[Adresse 2]

Activité : participation de la société par tous moyens directement ou indirectement dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de souscription ou d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d’acquisition, de location, de prise en location gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; prise, acquisition, exploitation ou cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

Immatriculée au RCS de Toulouse N° B 902 241 553 (2023B06488)

En application de l’ordonnance ci-dessus, le greffier a fait convoquer le débiteur en chambre du conseil à l’audience du 18 mars 2025 et ce dernier a été cité à comparaître par acte de commissaire de justice en date du 28/02/2025, dûment signifié conformément à l’article 658 du code de procédure civile ;

Les pièces du dossier ont été régulièrement communiquées à Monsieur le Procureur de la République et celui-ci a été avisé de la date de l’audience ;

A l’audience du 18 mars 2025, seul le ministère public a comparu. En présence de deux salariées de la SAS Groupe Automile [A], Mesdames [S] [N], salariée, chef comptable du Groupe et [Y] [J], salariée, responsable juridique.

Le représentant légal de la SAS Groupe Automobile [A] n’a pas comparu ni personne pour lui.

Le ministère public a repris les termes de sa requête et a maintenu ses demandes, à savoir :

La SAS GROUPE AUTOMOBILE [A] a fait l’objet d’un signalement auprès du Procureur de la République de [Localité 9] en date du 21 novembre 2024 par l’inspection du travail, consécutivement à des retards de paiement de salaires répétés depuis le mois de mars 2024 et au non-paiement de notes de frais engagées sur la période comprise entre le mois de mars et le mois d’octobre 2024 ;

Il ressort des échanges entre le ministère public et l’URSSAF, que la SAS GROUPE AUTOMOBILE [Adresse 8] est redevable d’une somme de 20 494 € dont 5 705 € de parts ouvrières, 13 497 € de parts patronales et 1 292 € de majorations de retard au titre des périodes d’août à novembre 2024 ;

Il ressort des échanges entre le ministère public et le greffe du tribunal de commerce de Toulouse que la SAS GROUPE AUTOMOBILE [Adresse 8] n’a pas été en capacité de régler diverses factures à partir du mois de février 2024 ; Que cette dernière a donc fait l’objet de deux procédures d’injonction de payer au mois de février 2024 et au mois de juillet 2024 ;

La SAS GROUPE AUTOMOBILE [Adresse 8] n’a pas déposé ses comptes de l’exercice 2023 ;

Il convient de relever que le signalement de l’inspection du travail fait également état du fait que deux autres établissements du groupe, la SAS VERFEIL AUTOMOBILES et la SAS BRIVE AUTOMOBILES rencontreraient également des difficultés financières ; Qu’une salariée de la SAS VERFEIL AUTOMOBILES réclame notamment le paiement de notes de frais et d’heures supplémentaires effectuées entre les mois de juin et d’octobre

2024 ; que [V] [A] indiquait à l’inspection du travail en novembre 2024, qu’il était contraint de saisir le tribunal de commerce aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS VERFEIL AUTOMOBILES ; mais qu’à la date de rédaction de la présente requête, aucun élément concernant une déclaration de cessation des paiements n’a été transmis ; que le complément de signalement de l’inspection du travail du 29 janvier 2025 mentionne que les difficultés financières de la SAS VERFEIL AUTOMOBILES perdureraient avec des impayés fournisseurs et de loyers aux dires des salariés, le tout confirmé par Monsieur [V] [A] qui a indiqué qu’une saisine du tribunal de commerce était en cours pour une mesure de prévention ou de médiation ;

Madame Anne GAULLIER, Vice-Procureure de la République, fait part sur l’audience d’éléments nouveaux en ce sens que le ministère public a été destinataire d’un courrier émanant du directeur général de la SAS ABSOLUT MOBILITY GROUP, société ayant servi à l’acquisition de la société VERFEIL AUTOMOBILE, aux termes duquel il fait état d’un certain nombre de difficultés et d’irrégularités ; ce dernier ayant informé Monsieur [V] [A] en ce sens.

Il résulte de ce qui précède que la SAS GROUPE AUTOMOBILE [A] se trouve manifestement en état de cessation des paiements ; que la société rencontre des difficultés financières depuis le mois de février 2024 qui se sont accentuées en fin d’année 2024 tandis que des salariés et l’URSSAF détiennent des créances certaines et immédiatement exigibles ;

Il est proposé au tribunal de fixer la date de cessation des paiements au 1er mars 2024, date des premiers retards de salaires.

Il est également sollicité la désignation d’un administrateur judiciaire pour la procédure collective eu égard à la condamnation de Monsieur [V] [A] par le tribunal correctionnel de Toulouse le 4 novembre 2024 pour des faits d’abus de confiance et abus de bien sociaux dans le cadre de ses fonctions de directeur au sein de deux garages automobiles, qui a prononcé une interdiction de gérer de 5 ans avec exécution provisoire, ledit jugement n’étant pas exécutoire à la date de la présente requête car en cours de signification, en raison de l’absence de Monsieur [V] [A] à l’audience.

Mesdames [S] [N] et [Y] [J], salariées de la SAS Groupe Automobile [A], font état d’un certain nombre de difficultés et d’anomalies existant au sein de ladite SAS ;

Elles mettent en avant des absences de justificatifs de paiements CB, ressortant a priori comme étant à des fins personnelles, des ouvertures de comptes fournisseurs non justifiées, une comptabilité non à jour.

Elles déclarent par ailleurs de nombreux impayés de la SAS Groupe Automobile [A] (fournisseurs, assurances…) avec une situation qui se dégrade de plus en plus au fil du temps, et confirment des impayés de salaires, de notes de frais et autres indemnités salariales.

Elles dénoncent enfin un climat toxique au sein de cette SAS Groupe Automobile [A].

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il ressort des éléments de la requête du ministère public et des déclarations des salariées de la SAS Groupe Automobile [A] :

* que ladite SAS a fait l’objet d’un signalement auprès du Procureur de la République en date du 21/11/2024, complétée par un courriel en date du 28/01/2025, suite à des retards de paiement de salaires et à des non paiement de notes de frais ;

qu’il ressort des échanges entre le ministère public et l’URSSAF que la SAS Groupe Automobile [A] est redevable d’une somme totale de 20 494 € dont 5 705 € de parts salariales ;

* que les salariées présentes sur l’audience (chef comptable du Groupe et responsable juridique) confirment cette situation et déclarent de nombreux autres impayés, fournisseurs, dettes locatives et assurances notamment, sans parler des irrégularités comptables et/ou financières mises en avant.

Il résulte ainsi de ce qui précède que la SAS Groupe Automobile [A] rencontre des difficultés financières, avec notamment des dettes URSSAF et salariales justifiées pour un montant global d’au moins 30 000 euros.

Lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.

L’ensemble des diligences effectuées à l’encontre de la SAS Groupe Automobile [A] n’ont pu aboutir ;

Ladite SAS et son dirigeant se sont montrés totalement défaillants depuis plusieurs mois ; ces éléments étant confirmés par les 2 salariées pérsentes de ladite SAS.

La SAS Groupe Automobile [A] a également fait preuve d’une carence totale dans le cadre de cette présente procédure.

Le dirigeant de la société débitrice n’a donné aucune suite aux convocations et différentes sollicitations du demandeur.

La SAS Groupe Automobile [A] ne justifie en l’état d’aucun actif disponible pouvant faire face au passif exigible susvisé.

Il y a lieu de déduire de la carence de la SAS Groupe Automobile [A] et de son représentant légal qu’elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est dès lors en état de cessation des paiements motivant l’ouverture d’une procédure collective ;

L’entreprise pourrait avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies, il ressort que l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 01/03/2024, date à laquelle la SAS Groupe Automobile [A] ne pouvait plus faire face à son passif exigible (dettes salariales, sociales) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Par jugement en date du 04/11/2024, le tribunal correctionnel de Toulouse a prononcé à l’encontre de Monsieur [V] [A] l’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de 5 ans ; Ledit jugement a par ailleurs ordonné l’exécution provisoire.

En ce sens, et devant les carances répétées de Monsieur [V] [A], il sera désigné un administrateur judiciaire avec une mission de remplacement du débiteur.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public entendu,

Ouvre un redressement judiciaire à l’égard de la : SAS [Adresse 7] Automobile [A] [Adresse 2]

Siren : 902241553

Désigne Monsieur [R] [F], juge-commissaire, et Monsieur [D] [U], juge-commissaire suppléant ;

Fixe provisoirement au 01 mars 2024 la date de cessation des paiements ;

Fixe à 6 MOIS la durée de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ;

Invite le comité social et économique de l’entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;

Désigne en qualité d’administrateur la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés, prise en la personne de Me [E] [K], [Adresse 1], avec une mission de remplacement du débiteur ;

Nomme la SELARL BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Me [O] [L], [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la SAS Groupe Automobile [A] devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage), le 15/04/2025 à 16H00 munie d’une situation de trésorerie, d’une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l’ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 06 mai 2025 à 09H00, (salle d’audience 2 – 2ème étage), conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;

Désigne la SELARL ARNAUNÉ-PRIM, [Adresse 4] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L 631-14 du code de commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe

dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ;

Dit que l’inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celuici en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié à l’entreprise débitrice selon les modalités de l’article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l’article R.621-7 du code de commerce et fera l’objet des publicités prévues à l’article R.621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier

Le Président.