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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 3, 3 févr. 2026, n° 2024028891 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024028891 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 03/02/2026
RG 2024028891
ENTRE :
SARL DEMAETER, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 509433389
Partie demanderesse : assistée de la SELARL Cabinet RACINE – Me Eric BARBRY Avocat (L301) et comparant par la Selarl Jacques Monta Avocat (D546)
ET :
SAS INOP’S, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 513082503
Partie défenderesse : assistée de Me [S] [D] Avocat (L23) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Avocat (R231)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte introductif d’instance des 22 mars et 04 avril 2024, la SARL DEMAETER assigne la SAS INOP’S.
L’affaire a fait l’objet de divers renvois.
A l’audience du 03 février 2026 :
* La partie demanderesse dépose des conclusions de désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS INOP’S.
* La partie défenderesse dépose des conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action.
Sur ce,
Attendu que la SARL DEMAETER déclare se désister de son instance et de son action. Attendu que la SAS INOP’S ne s’y oppose pas et se désiste également de ses conclusions.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu et délibéré à l’audience publique du 03 février 2026 où siégeaient : M. Cyril Déchelette, juge présidant l’audience, M. Pierre Bosche et M. Frédéric Morel, juges, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Cyril Déchelette Président et par Mme Brigitte Pantar, Greffier.
Le Greffier
Le Président.
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