Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 14, 9 janvier 2026, n° 2025099354

TCOM Paris 9 janvier 2026

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 1 14, 9 janv. 2026, n° 2025099354
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025099354
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	16 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Martine LEBOUCQ BERNARDMax HALIMI

Texte intégral

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 09/01/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025099354

ENTRE :

M. [E] [V], demeurant [Adresse 1] [Localité 1]

Partie demanderesse : comparant par GIE CIVIS

ET :

SAS LES DEMENAGEURS EUROPEENS, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 813004736

Partie défenderesse : assistée de M^e Max HALIMI, avocat (C1860) et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, représentée par M^e Martine LEBOUCQ-BERNARD, avocat (R285)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par acte en date du 16 octobre 2025, déposé en l’étude de l’huissier, M. [E] [V], assigne la SAS LES DEMENAGEURS EUROPEENS.

Les parties ont été convoquées à l’audience publique du 04 décembre 2025 devant le tribunal des activités économiques de Paris, le greffe a réceptionné l’accusé réception de la convocation de la partie en demande.

A cette audience la demanderesse est absente et seule la défenderesse est présente laquelle sollicite la caducité de l’assignation.

A l’issue de cette audience, le tribunal, prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 09 janvier 2026.

Sur ce,

L’article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

Le tribunal constate l’absence de la demanderesse à l’audience et déclarera d’office la citation caduque.

En conséquence, le tribunal, d’office, déclarera caduque l’assignation, en statuant dans les termes ci-après.

Par ces motifs

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire,

Vu l’article 468 du code de procédure civile,

Déclare caduque l’assignation et condamne M. [E] [V] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,50 € dont 9,54 € de TVA.

Retenu, délibéré à l’audience publique du 04 décembre 2025 où siégeaient : M. Laurent Lemaire, président présidant l’audience, M. Thierry Faugeras et M. Henri Juin, juges, assistés de M^me Margaux Lebrun, greffier.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire, président et M^me Margaux Lebrun, greffier.