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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, audience d'orientation, 17 déc. 2025, n° 2025013511 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025013511 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Ordonnance de jonction du 17/12/2025
Rôle 2025 013511
DEMANDEUR :
COEFFICY (SAS) – [Adresse 1] représentée par Me Olivier BODINEAU, de la SCP SILIE VERILHAC & Associés, avocat au barreau de Rouen
DÉFENDEUR :
Me [P] [O], ès qualités de liquidatrice judiciaire de la société INSIDE CONSEILS – [Adresse 2] non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
En application des dispositions des articles 862 à 869 du code de procédure civile, l’affaire a été appelée, sans opposition des parties, devant :
Le Juge chargé d’instruire l’affaire : Monsieur Patrick EVRARD
Greffier : Madame Alexia BOUCHER
Débats : en cabinet du Juge chargé d’instruire l’affaire le 17/12/2025
Décision : non susceptible de recours, réputée contradictoire
Il existe entre la présente instance et celle enrôlée devant le tribunal sous le numéro 2024 006167 un lien tel qu’il apparaît d’une bonne justice de les instruire ensemble. Il convient, en conséquence, à la demande des parties, d’ordonner leur jonction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 367, 368 et 864 du code de procédure civile,
Ordonnons la jonction de la présente instance avec celle pendante devant notre juridiction portant le numéro 2024 006167 de répertoire général.
Laissons à la charge de la société COEFFICY les dépens de la présente décision liquidés à la somme de 11,49 €.
Signée par Monsieur Patrick EVRARD, juge chargé d’instruire l’affaire, et Madame Alexia BOUCHER, greffière d’audience.
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