Copie aux demandeurs : 8 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 25/03/2026

CHAMBRE 1-7

RG : 2024052190

ENTRE :

1) SAS E. REMY MARTIN & CO, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 775563323

2) SAS CLS REMY COINTREAU, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 434831335

3) SARL XL INSURANCE COMPANY SE, dont le siège social est [Adresse 3], Irlande, dont la succursale pour la France est domiciliée au [Adresse 4] – RCS B 419408927

4) SE ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY, dont le siège social est [Adresse 5], ALLEMAGNE, dont la succursale pour la France est situé [Adresse 6], la Défense 9 – [Localité 1] [Localité 2] la défense RCS B 487424608

5) Société de droit Belge, SA BALOISE BELGIUM, dont le siège social est [Adresse 7], BELGIQUE

6) Société de droit Britannique – ARGENTA SYNDICATE MANAGEMENT LTD, dont le siège social est [Adresse 8], Royaume-Uni

7) Société de droit Irlandais, BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY (BHEI), dont le siège social est [Adresse 9], IRLANDE

Parties demanderesses : assistée de la SELARL [Localité 3] NEIGE – M^e Sylvie NEIGE, Avocat et comparant par la Selarl Cabinet Sevellec Dauchel Cresson – M^e Guillaume DAUCHEL, Avocat (W09)

ET :

SAS TRANSPORTS GEORGELIN, dont le siège social est [Adresse 10] – RCS B 345118905

Partie défenderesse : assistée de M^e Florent VIGNY, Avocat et comparant par M^e Benjamin Donaz, Avocat (P074) (0151177)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Attendu que par acte en date du 29 juillet 2024, les sociétés E. REMY MARTIN & CO, CLS REMY COINTREAU, XL INSURANCE COMPANY SE, SE ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY, BALOISE BELGIUM, ARGENTA SYNDICATE MANAGEMENT LTD et BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY (BHEI) ont assigné la SAS TRANSPORTS GEORGELIN ;

Attendu que l’affaire enregistrée pour l’audience du 26 septembre 2024 a fait l’objet de divers renvois jusqu’au 25 mars 2026 ;

Attendu qu’à l’audience de ce jour,

Le conseil de les sociétés E. REMY MARTIN & CO, CLS REMY COINTREAU, XL INSURANCE COMPANY SE, SE ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY, BALOISE BELGIUM, ARGENTA SYNDICATE MANAGEMENT LTD et BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY (BHEI) déclare se désister de son instance et de son action, et conclut en ce sens,

Le conseil de la SAS TRANSPORTS GEORGELIN accepte le désistement d’instance et d’action et dépose des conclusions en ce sens,

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque.

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 170,22 € TTC dont 28,15 € de TVA.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du 25 mars 2026 où siégeaient : M. Laurent Girard-Carrabin, juge présidant l’audience, M. Patrick Folléa et M. Jean-Baptiste Pinton, juges, assistés de M^me Laurence Baali, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Laurent Girard-Carrabin, président du délibéré et par M^me Laurence Baali, greffier.

Le greffier,

le président.