Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 14, 26 févr. 2026, n° 2025112631 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025112631 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Page 1
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 26/02/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025112631
ENTRE :
1) SAS SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 334 367 497
Partie demanderesse : assistée de Maître Lefebvre Lionel, avocat et comparant par maître Barhandt [K], avocat
2) Société d’assurance de droit étranger WHITE ROCK INSURANCE EUROPE PCC LIMITED, dont le siège social est [Adresse 2], MALTE.
Partie demanderesse : assistée de Maître Jean Michel BONZOM du Cabinet CBG&A, avocat (I0276) et comparant par [Localité 1] AVOCATS ASSOCIES AARPI représentée par Virginie TREHET GERMAIN THOMAS, avocat (J119)
ET :
SAS GEODIS RT RESEAU, dont le siège social est [Adresse 3] Partie défenderesse : assistée de Stream Avocats, avocat et comparant par Maître [N] [Z] Avocat (E1578)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte en date du 28 novembre 2025, la SAS SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE et la Société d’assurance de droit étranger WHITE ROCK INSURANCE EUROPE PCC LIMITED assignent la société SAS GEODIS RT RESEAU.
A l’audience du 26 février 2026, le tribunal prend acte du désistement d’instance et d’action de la SAS SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE à l’encontre de la SAS GEODIS RT RESEAU, et du maintien de la procédure à l’encontre de M. [I] [X].
La SAS SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE représentée par son conseil dépose des conclusions de désistements d’instance et d’action à l’encontre de la SAS GEODIS RT RESEAU.
Le tribunal lui en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC à l’encontre de la SAS GEODIS RT RESEAU et le maintien de la procédure de la Société d’assurance de droit étranger WHITE ROCK INSURANCE EUROPE PCC LIMITED à l’encontre de la SAS GEODIS RT RESEAU, et renverra l’affaire pour fixation d’un calendrier à l’audience du 25 mars 2026 à 12h00 devant la chambre 1-7.
Dès lors le tribunal statuera dans les termes ci-après.
PAGE 2
Par ces motifs
Statuant par jugement de renvoi motivé
Donne acte à la SAS SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS GEODIS RT RESEAU.
Constate l’extinction de la présente instance à l’encontre de la SAS GEODIS RT RESEAU, en application des articles 384 et 395 CPC.
Renvoie la cause de la Société d’assurance de droit étranger WHITE ROCK INSURANCE EUROPE PCC LIMITED à l’encontre de la SAS GEODIS RT RESEAU à l’audience publique du 25 mars 2026 à 12h00 devant la chambre 1-7.
Réserve les dépens,
Retenu, délibéré à l’audience publique du 26 février 2026 où siégeaient : Mme Nadine Michotey présidente présidant l’audience, M. Thierry Faugeras et M. Cédric Payrard, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey, président et Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Le greffier
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Conciliation ·
- Conciliateur de justice ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Accord ·
- Construction ·
- Partie ·
- Durée ·
- Activité économique ·
- Échec
- Centrale ·
- Sociétés ·
- Liquidateur amiable ·
- Courtage ·
- Avenant ·
- Transfert ·
- Liquidation amiable ·
- Police d'assurance ·
- Cession ·
- Résiliation
- Prêt ·
- Crédit ·
- Identifiants ·
- Sociétés ·
- Installation ·
- Titre ·
- Déchéance du terme ·
- Montant ·
- Dominique ·
- Intérêt
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Juge consulaire ·
- Chambre du conseil ·
- Liquidateur ·
- Actif ·
- Procédure ·
- Conseil ·
- Ouverture
- Tribunaux de commerce ·
- Notification ·
- Délai ·
- Compte ·
- Code de commerce ·
- Astreinte ·
- Dépôt ·
- Sociétés commerciales ·
- Approbation ·
- Ordonnance
- Société générale ·
- Déchéance du terme ·
- Commissaire de justice ·
- Intérêt ·
- Assignation ·
- Date ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Siège social
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Fret ·
- Partie ·
- Sociétés ·
- Opposition ·
- Injonction de payer ·
- Facture ·
- Demande ·
- Principal ·
- Ordonnance ·
- Adresses
- Électricité ·
- Sociétés ·
- Contestation sérieuse ·
- Tribunaux de commerce ·
- Facture ·
- Montant ·
- Dette ·
- Siège social ·
- Lettre ·
- Solde
- Canard ·
- Aliénation ·
- Jugement ·
- Plan de redressement ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Substitut du procureur ·
- Omission de statuer ·
- Fonds de commerce ·
- Audience
Sur les mêmes thèmes • 3
- Fonds de commerce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Cession ·
- Adresses ·
- Fond ·
- Code de commerce ·
- Gérant
- Finances ·
- Sociétés ·
- Véhicule ·
- Prêt ·
- Gré à gré ·
- Déchéance du terme ·
- Mise en demeure ·
- Revente ·
- Enchère ·
- Créance
- Prêt ·
- Caution solidaire ·
- Crédit agricole ·
- Sociétés ·
- Engagement de caution ·
- Règlement ·
- Procédure participative ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Accord transactionnel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.