TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE

Numéro de rôle : 2025002338

JUGEMENT DU 07 Novembre 2025

AFFAIRE : SAS MARTIN SOLS c/ SARL CBF

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Président : Jean-Louis REMIA Juges : Carole BESIERS, Chrystèle CODOGNOTTO, Michel ROUAU, Pierre GERMAIN, Secrétaire assermenté faisant fonction de greffier : Pascal PANATIE, lors des débats

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBERÉ :

Président : Jean-Louis REMIA Juges : Carole BESIERS, Chrystèle CODOGNOTTO, Michel ROUAU, Pierre GERMAIN,

DÉBATS :

En audience publique, le 09 septembre 2025 Délibéré au 07 novembre 2025

QUALIFICATION :

Réputé contradictoire En premier ressort

PRONONCÉ DU JUGEMENT :

Le présent jugement a été prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de LIBOURNE, les parties en ayant été préalablement avisées.

PARTIE DEMANDERESSE :

SAS MARTIN SOLS, RCS BORDEAUX n° 466 201 886, ayant son siège social [Adresse 1] ;

Représentée par Maître Morgane VIGNAUD, Avocat, substituant Maître Edwige, HARDOUIN, Avocat ;

PARTIE DÉFENDERESSE :

SARL CBF, RCS LIBOURNE n° 790 054 043, ayant son siège social [Adresse 2] ;

Défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE

La SAS MARTIN SOLS exerce l’activité de commerce de gros en revêtements de sols et appareils sanitaires ; la SARL CBF, celle de pose de revêtements de sol.

Entre le 27 février 2024 et le 30 septembre 2024, la SARL CBF commande à la SAS MARTIN SOLS diverses fournitures pour son activité.

Au titre des livraisons de ces commandes, six factures sont établies pour un montant total de 19 303,43 euros qui reste impayé à ce jour.

Le 15 avril 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception, réceptionnée le 19 avril 2025 la SAS MARTIN SOLS met en demeure la SARL CBF de payer la somme de 19 303,43 euros au titre des 6 factures impayées.

N’obtenant aucune réponse, selon exploit introductif d’instance du 30 mai 2025, la SAS MARTIN SOLS assigne la SARL CBF, pour demander au Tribunal :

Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil,

Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même Code,

Condamner la SARL CBF à payer à SAS MARTIN SOLS :

* la somme de 19 303,43 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;

* la somme de 240 euros à titre d’indemnité forfaitaire au titre de l’article L.441-10 du Code de commerce ;

* la somme de 2 895,52 euros à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente ;

* la somme de 1 900 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

* la somme de 1 900 euros à titre de dommages-intérêts compte tenu de son attitude fautive ;

* les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du K BIS et d’envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Pour la première fois appelée à l’audience du 1er juillet 2025, cette affaire est renvoyée à l’audience du 09 septembre 2025 à laquelle elle est retenue.

A l’évocation de la cause, la SAS MARTIN SOLS reprend les conclusions contenues dans son assignation.

La SARL CBF ne comparait pas à l’audience et ne présente aucune demande.

Le Tribunal place sa décision en délibéré au 07 novembre 2025 par remise au greffe.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La SAS MARTIN SOLS produit l’ensemble des bons de commande et des bons de livraison signés par la SARL CBF, au titre desquels les factures ont été établies pour un montant total de 19 303,43 euros à savoir :

Facture numéro FA115371/1 du 27 février 2024 pour un montant de 22,88 euros,

Facture numéro FA115577 du 29 février 2024 pour un montant de 971,48 euros,

Facture numéro FA117190 du 30 avril 2024 pour un montant de 9579,05 euros,

Facture numéro FA118716 du 30 juin 2024 pour un montant de 7533,41 euros,

Facture numéro FA119491 du 31 juillet 2024 pour un montant de 295,27 euros,

Facture numéro FA117190 du 30 septembre 2024 pour un montant de 901,34 euros.

En complément elle fournit le bordereau de décompte qui fait bien apparaitre une créance de 19 303,43 euros.

Elle justifie de sa lettre de mise en demeure adressée à la SARL CBF le 15 avril 2025, réceptionnée le 19 avril 2025.

La SARL CBF ne présente aucun moyen de défense.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de paiement principale de la somme de 19 303,43 euros

Il ressort des bons de commandes et des bons de livraisons signés produits par la SAS MARTIN SOLS que celle-ci a bien livré les marchandises commandées et les a correctement facturées.

Aucune contestation de paiement n’ayant été opposée par la SARL CBF, le tribunal la condamnera à payer à la SAS MARTIN SOLS la somme de 19 303,43 euros en principal.

Sur les intérêts à valoir sur cette somme

Conformément à l’article 1231-6 du Code civil, la somme principale portera intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la mise en demeure soit le 19 avril 2025 et jusqu’à parfait paiement.

Sur la demande d’indemnité forfaitaire de recouvrement

L’article L441-10 du code de commerce prévoyant le droit pour tout créancier professionnel d’obtenir une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture en cas de retard de paiement soit un total de 240 euros pour les 6 factures, la demande de la SAS MARTIN SOLS sera acceptée.

Sur la demande au titre de la clause pénale

La SAS MARTIN SOLS ne justifiant pas de l’existence d’une clause pénale dans ses conditions générales de vente qu’elle ne fournit pas, le Tribunal, dans l’impossibilité de les vérifier, la déboutera de sa demande à ce titre.

Sur la demande indemnitaire présentée au titre de l’attitude fautive de la SARL CBF

La SAS MARTIN SOLS ne prouvant pas qu’elle ait subi un préjudice autre que le retard de paiement de ses factures, indemnisé par l’application d’intérêts de retard, il ne sera pas fait droit à sa demande de dommages et intérêts pour attitude fautive.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Succombant à l’instance, la SARL CBF sera condamnée aux dépens en ce non compris les frais de levée du K-Bis et d’envoi de la lettre de mise en demeure qui ne sont pas des dépens au sens de l’article 695 du Code de procédure civile mais relèvent des frais irrépétibles de l’article 700 du même Code dont la SAS MARTIN SOLS sera dédommagée par l’indemnité qui lui sera octroyée à ce titre.

La SAS MARTIN SOLS s’étant vu contrainte d’engager la présente instance pour faire valoir ses droits, la SARL CBF sera condamnée à lui payer une indemnité de 1900 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le Tribunal rappellera qu’elle est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

CONDAMNE la SARL CBF à payer à la SAS MARTIN SOLS la somme de 19 303,43 euros en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2025 jusqu’à parfait paiement ;

CONDAMNE la SARL CBF à payer à la SAS MARTIN SOLS, 240 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévu à l’article L.441-10 du code de commerce ;

DEBOUTE la SAS MARTIN SOLS de sa demande au titre de la clause pénale ;

DEBOUTE la SAS MARTIN SOLS de sa demande de dommages et intérêts pour attitude fautive de la SARL CBF ;

CONDAMNE la SARL CBF aux dépens de l’instance y compris le coût du présent jugement taxé à la somme de 57,23 euros ;

CONDAMNE la SARL CBF à payer à la SAS MARTIN SOLS une indemnité de 1900 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Le présent jugement a été signé par Monsieur Jean-Louis REMIA, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Signé électroniquement par M. Jean-Louis REMIA

Signé électroniquement par M^e Caroline SALIVE.