*1DE/06/53/98/79*

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 27 février 2026

Chambre 2-6

Copies : -SELARL AJRS en la personne de Me [R] [S] -SELARL [I] [G] en la personne de Me [Q] [I] -Parquet -SAS MELTING II

PC : P202505071 R.G. : 2025114641

SAS MELTING II [Adresse 1]

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

* SAS à associé unique S-BENK, présidente, elle-même représentée par son président, M. [X] [C] demeurant [Adresse 2], présent.

M. [D] [L], [Adresse 3], associé, présent.

* Mme [T] [A], [Adresse 4], représentante des salariés, présente.

* SELARL AJRS en la personne de Me [R] [S], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présent.

* SELARL [I] [G] en la personne de Me [Q] [I], [Adresse 6], mandataire judiciaire, substituée par Me [P] [G] de la SELARL [I] [G], mandataire judiciaire, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 30 décembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS MELTING II avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 27 février 2026, les parties en étant avisées par courrier du 3 février 2026.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SELARL AJRS en la personne de Me [R] [S], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SELARL [I] [G] en la personne de Me [Q] [I], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation. M^me Pénélope de [H], juge-commissaire, en son rapport écrit, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

Mme [O] [F], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de la SELARL AJRS en la personne de Me [R] [S], administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que la SELARL [I] [G] en la personne de Me [Q] [I], mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d’observation.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,

Sur le rapport de la SELARL AJRS en la personne de Me [R] [S], administrateur judiciaire,

SAS à associé unique S-BENK, présidente, elle-même représentée par son président, M. [X] [C], entendu,

En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SAS MELTING II

[Adresse 1]

Activité : Gestion et exploitation d’établissements de restauration et assimilés. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 917972572 Etablissement – RCS Evry

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 30 juin 2026.

Maintient M^me Pénélope de Wulf, juge-commissaire.

Maintient la SELARL AJRS en la personne de Me [R] [S], [Adresse 7] [Localité 1], administrateur judiciaire.

Maintient la SELARL [I] [G] en la personne de Me [Q] [I], [Adresse 6], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 27 février 2026 où siégeaient : M. Guillaume Simon, président présidant l’audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Henri Tanniou, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Arnaud de Contades, juge présidant l’audience, M^me Beatriz Rego Fernandez, juge, M. Henri Tanniou, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.