NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002926

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALBI

CHAMBRE DU CONSEIL

JUGEMENT DU 06/01/2026

DEMANDEUR(S) : SCP [T] en la personne de Me [V] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 1]

DEFENDEUR(S) : Mr [O] [H] [Adresse 2] (Non comparant)

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD

DEBATS A L’AUDIENCE DU 06/01/2026

OBJET : Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité – L631-15-II et L644-1

AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALBI TENUE LE 06/01/2026

En date du 21/10/2025, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de : Mr [O] [H] [Adresse 3]

[Localité 1]

Par voie de requête, le Mandataire Judiciaire a saisi le Tribunal, l’informant de l’impossibilité poursuivre la procédure, le dirigeant ne s’étant jamais présenté aux convocations adressés par le mandataire judiciaire.

Après avoir dûment appelé à l’audience de ce jour le débiteur, le Mandataire Judiciaire, et informé le Ministère Public ;

Les conditions d’application de l’article L.640-1 du Code de Commerce sont réunies ;

Vu l’article L.622-10 du même code ;

Il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L641-2, L644-1 et L644-6 du Code de Commerce, et de fixer au 21/10/2025 la date de cessation des paiements.

Les dépens doivent être passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Madame le Procureur de la République ayant requis le prononcé de la liquidation judiciaire ; Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de :

Mr [O] [H] [Adresse 2]

Fixe au 21/10/2025 la date de cessation des paiements. Maintient : [G] [F] en qualité de Juge Commissaire Désigne : la SCP [T] en la personne de Me [V] [Adresse 1] en qualité de Liquidateur.

Dit et juge qu’il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions, et des créances résultant d’un contrat de travail conformément aux dispositions de l’article L644-3 du Code de Commerce

En application de l’article L.644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne l’exécution provisoire et les publicités prévues par la Loi en la matière. Ordonne la signification de la présente décision à Mr [H] [O].

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.

Prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce d’ALBI du 06/01/2026 où étaient et siégeaient : JOEL BLANC Président, ERIC DUPUY et REMI FUENTES Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.

Signé du Président :

et du Commis Greffier :