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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 3, 31 mars 2026, n° 2026025206 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2026025206 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/55/53/97*
LRAR: -Mme [W] [I] Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me Charles-Axel Chuine -Parquet
R.G. : 2026025206 P.C. : P202601449
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 31/03/2026 Chambre 2-3
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS à associé unique EJOB ONE INTERIM, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 881 148 266) représentée par sa présidente, Mme [W] [I] demeurant [Adresse 2], présente, assistée de Me Franck Guyonnet-Dupérat, avocat (E1225).
FAITS ET PROCEDURE
L’entreprise débitrice a déposé le 13/03/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.
La SAS à associé unique EJOB ONE INTERIM est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 881148266 et exerce une activité spécialisée, scientifique et technique sous la forme de société par actions simplifiée.
Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 31/03/2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SAS à associé unique EJOB ONE INTERIM n’emploie aucun salarié.
* son chiffre d’affaires n’a pas été communiqué pour l’exercice 2025 et s’élève à 1 809 817,69 euros pour l’exercice 2024.
* le passif s’élève à 147 568,61 euros dont 144 120,61 euros exigibles.
* l’actif s’élève à 339 500,00 euros indisponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* manque de clientèle,
* passif trop important.
Mme [S] [T], vice-procureur de la République, en son avis écrit, s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire d’un an.
Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :
SAS à associé unique EJOB ONE INTERIM
[Adresse 1]
Activité : A titre principal l’activité de travail temporaire, la délégation de personnel, et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu’elles soient, juridiques, économiques, financières, civiles et commerciales, se rattachant à l’objet sus-indiqué ou tous autres objets similaires ou connexes ; l’activité de placement telle que définie par les textes en vigueur et plus généralement toute activité de prestation de services pour l’emploi ouverte par la loi aux entreprises de travail temporaire.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 881148266
Nomme M. Moïse Serero, juge commissaire.
Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [H] [J], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 22/12/2025 qui correspond à la date de la première inscription de privilège.
Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 30 septembre 2026 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 31/03/2026 où siégeaient :
M. Moïse Serero, juge présidant l’audience, M. Patrick Armand, juge, Mme Antoinette Darpy, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Moïse Serero, juge présidant l’audience, M. Bruno Gallois, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Moïse Serero, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.
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