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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, cloture de la procedure de liquidation judiciaire ou prorogation du delai de cloture 2 5 a 14 heures 00, 9 avr. 2026, n° 2025108721 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025108721 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/56/12/95*
Copies : -M. [R] [U] -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Z] [W] -Parquet R.G. : 2025108721 P.C. : P202401069
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 09 avril 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-5 à 14 heures 00
SARL LE TRATTORIA Enseigne : [Adresse 1] [Localité 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [R] [U], [Adresse 2], représentant légal, présent.
SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Z] [W], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 10 décembre 2025, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Z] [W] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 9 avril 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL LE TRATTORIA
[Adresse 4] [Localité 1]
Enseigne : [Adresse 5]
Activité : Événementiel traiteur restaurant club prive communication achat vente de tous produits manufactures prise en location de fonds de commerce
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 481509115
Etablissements : RCS [Localité 2]
Fixe au 9 avril 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Moïse Serero, juge-commissaire.
Maintient la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Z] [W], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Jean-Michel Russo, juge, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de Mme Sylvie Penard, greffier.
Signé électroniquement par du jugement est signée par M. Jean-Michel Russo, président du délibéré et Mme Mme Sylvie Penard, greffier.
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