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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 19 févr. 2026, n° 2026008047 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2026008047 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/53/58/24*
Copies: -M. [R] [U] -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet R.G. : 2026008047 P.C. : P202400363
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 19 février 2026 Chambre 2-5
SARL NPR SERVICES [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [R] [U] demeurant [Adresse 3], représentant légal, absent. – SCP BTSG en la personne de Me [S] [I], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 27 janvier 2026, la SCP BTSG en la personne de Me [S] [I] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 19 février 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL NPR SERVICES
[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
Activité : Tous travaux et rénovations de bâtiment. Location & vente de marchandises de tout types de matériels & outillage notamment les ventes à l’export. Importation & exportation commerciales de marchandises non réglementées. Négoce, achat & vente de marchandises diverses non réglementées.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 524015302
Fixe au 19 février 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Jean-François Poncet, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [S] [I], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Dominique Gruson, juge présidant l’audience, Mme Pascale Cholmé, président, M. Signé électroniquement par Mme Dalila Bachtern-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtersteiger.
La minute du jugement est signée par M. Dominique Gruson, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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