NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003556

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 07/01/2026

DEMANDEUR(S)

CV architecture [W] [D] – [K] [V] (SARL), [Adresse 1] représenté(e) par Maitre Pascal LORENT, Avocat plaidant

DEFENDEUR(S) :

[Localité 1] (SAS), [Adresse 2] représenté(e) par CHOL Emmanuelle, Avocat plaidant Numéro siren 551 850 324

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 15/10/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: CHRISTOPHE BAC

JUGES : STEPHANE FERRIER

BERNARD ANCELY

ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER,

DEPENS : 57,23 DONT TVA : 9,54

Le 10 mars 2017 la SARL CV ARCHITECTURE a signé avec la SAS [Localité 1] une convention d’honoraires correspondant à une mission de restructuration des espaces intérieurs, des espaces intérieurs de son local professionnel, convention établie sur la base de 8% du montant de l’enveloppe travaux repartie en deux phases.

La première phase intitulée « réalisation 2017 » portant sur l’aménagement d’une salle des ventes, d’une salle de réunion et d’un réfectoire ouvrait droit à des honoraires d’un montant de 3.792,72 euros HT, représentant 8% des devis des entreprises d’un montant de 47.409,04 euros HT. Cette première phase ayant été soldée.

Une seconde phase intitulée « réalisation 2018 » visant à la création de bureaux à l’étage du local ouvrait droit à honoraires d’un montant de 7.819,20 euros HT, représentant 8% des devis des entreprises d’un montant de 97.738,10 euros HT.

La relation contractuelle a perduré jusqu’en Aout 2024 faisant l’objet de divers échanges entre les parties, donnant lieu à des modifications complémentaires et évolutions du projet ayant pour conséquence de porter l’enveloppe travaux de la phase 2 à 212.738,15 euros HT augmentant corrélativement les honoraires à 11.232,57 euros HT calculés comme suit : 212.738,15 euros HT (montant des travaux actualisés) x 8% (pourcentage des honoraires) x 66% (stade d’avancement du projet).

Par courriel en date du 30 Aout 2024 la SARL CV ARCHITECTURE réclame le paiement de 11.232,57 euros HT au titre de ses honoraires ainsi que le règlement d’études complémentaires au temps passé pour un montant total de 3.200,00 euros HT.

En réponse à cette demande de paiement, la SARL CV ARCHITECTURE se voit opposer un refus tant du Directeur Général de la SAS [Localité 1] que du conseil de cette dernière par courrier recommandé en date du 25 Septembre 2024.

Face à ce refus, par courrier officiel de mise en demeure du 15 octobre 2024, la SARL CV ARCHITECTURE a formulé une dernière proposition amiable et demande paiement par le biais de son conseil, mise en demeure demeurée infructueuse.

Par acte extra judiciaire en date du 25 Novembre 2025 la SARL CV ARCHITECTURE a assigné la SAS [Localité 1].

Tels sont le frais et procédures venants devant le Tribunal de Commerce de Carcassonne.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Les parties ont présenté verbalement les moyens au soutien de leurs prétentions.

Dans son assignation et ses conclusion la SARL CV ARCHITECTURE sollicite : A titre principal,

* CONDAMNER la SAS [Localité 1] à payer à la SRAL CV ARCHITECTURE, la somme de 20.391,08 euros TTC correspondant au montant de sa note d’honoraires actualisée du 15 Novembre 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure infructueuse du 15 Octobre 2024.

A titre subsidiaire,

* CONDAMNER la SAS [Localité 1] à payer à la SARL CV ARCHITECTURE, la somme de 13.479,08 euros TTC correspondant à sa note d’honoraires de base fixé dans la convention d’honoraires régularisée le

10 Mars 2017 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure infructueuse du 15 Octobre 2024.

* FIXER le montant des honoraires correspondant aux études complémentaires 2023 et 2024 à la somme de 5.760,00 euros HT, soit la somme de 6.912,00 euros TTC.

* CONDAMNER la SAS [Localité 1] à payer à la SARL CV ARCHITECTURE, la somme de 6.912,00 euros TTC au titre des honoraires correspondants aux études complémentaires 2023 et 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure infructueuse du 15 Octobre 2024. En tout état de cause :

* REJETER tout argumentaire contraire comme étant injuste et mal fondé

* CONDAMNER la SAS [Localité 1] à payer à la SARL CV ARCHITECTURE la somme de 3.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans ses conclusions la SAS [Localité 1] sollicite du tribunal de :

* DEBOUTER la SARL CV ARCHITECTURE de l’ensemble de ses demandes, fins, moyens et conclusions – CONDAMNER la SARL CV ARCHITECTURE à payer à la SAS [Localité 1] la somme de 2.500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Considérant que la SARL CV ARCHITECTURE a été parfaitement missionnée en qualité d’architecte par la signature de la convention d’honoraires par M. [X] an sa qualité de Directrice de la société [Localité 1].

Que cette convention, en date du 10 mars 2017, est parfaitement formée ayant force obligatoire entre les signataires et qu’à ce titre elle est opposable au dirigeant actuel de la société [Localité 1].

En conséquence, la SARL CV ARCHITECTURE ayant parfaitement exécutée les missions décrites dans ladite convention ainsi que cela résulte des pièces produites au débat notamment quant à la fourniture des devis demandés et l’obtention d’une déclaration préalable de travaux seule autorisation nécessaire pour ce type de travaux, les honoraires de la phase 2 sont dus.

En conséquence la SAS [Localité 1] est redevable de la somme de 7.819,120 euros HT soit 9.382,92 euros TTC tel que stipulé au contrat relativement à la phase 2 de la mission.

Etant précisé que cette somme produira des intérêts de retard au taux légal à compter du courrier recommandé du 15/10/2024 émanant du conseil de la SARL CV ARCHITECTURE valant, considérant sa rédaction, mise en demeure d’avoir à payer.

Toutefois les modifications et évolutions du projet ayant donné lieu à la fourniture de nouveaux devis pour un montant total et final de 212.738,15 euros HT ne peuvent pas donner lieu à la perception d’honoraires autre que ceux convenus au contrat.

En effet la réévaluation des devis ou la fourniture de nouveaux devis augmentant corrélativement les honoraires n’ont pas été formalisés par la signature d’un avenant, apportant ainsi la preuve irréfutable de la rencontre de la volonté des parties ni même n’a donné lieu à des échanges visant à informer la SAS [Localité 1], lui permettant ainsi d’apprécier de manière éclairée la nouvelle étendue de la mission et l’augmentation corrélative des honoraires.

Concernant les horaires de 5.760,00 euros HT pour études complémentaires facturées au temps passé, honoraires non convenus au contrat ni n’ayant fait l’objet d’avenant ou d’un quelconque échange préalable entre les parties, il convient de s’abstenir de toute condamnation à payer.

La SAS [Localité 1], partie qui succombe, sera condamnée à payer une somme ramenée à 1.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros dont 9,54 euros de TVA.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant par mise à disposition du Greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code Civil Vu les articles 46 et 11 du Code déontologie des architectes Vu la convention d’honoraires signée en date du 10 mars 2017

CONDAMNE la SAS [Localité 1] à payer à la SARL CV ARCHITECTURE la somme de 9.382, 92 euros TTC avec intérêt au taux légal à compter du 15/10/2024.

REJETTE toutes autres demandes en paiement.

CONDAMNE la SAS [Localité 1] à payer à la SARL CV ARCHIRECTURE la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE la SAS [Localité 1] aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros dont 9,54 euros de TVA.

Jugement mis à disposition le 07/01/2026.