TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 5 Juin 2025 8ème Chambre

N° minute : 2025L01050 N° RG: 2025L00625 2025J00241

SELARL [D] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [X] [D] / de SARL

MODULAIRES COTE D’AZUR contre SARL MODULAIRES COTE D’AZUR

DEMANDEUR

SELARL [D] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [X] [D] / SARL MODULAIRES COTE D’AZUR [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

SARL MODULAIRES COTE D’AZUR [Adresse 2] [Localité 1] comparant en personne assistée par M^e Eloïse BRIE [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en chambre du conseil du 28 Mai 2025

en présence du Ministère public représenté par M^me Coralie EL BEKKAI

Greffier lors des débats M^e Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Thierry SEON, Président, M. Alain Jacques NERCESSIAN, M. Henri DIEN, Assesseurs.

Prononcée le 5 Juin 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu la saisine dont il est l’objet sur rapport du commissaire à l’exécution du plan,

Vu les articles L 626-27, R 626-47, R 626-48, L631-20-1, R631-35 3 ème alinéa et suivants du Code de commerce,

Les parties entendues en Chambre du conseil le 28 mai 2025,

Vu le rapport du juge-commissaire,

En présence du Ministère Public,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Suivant requête, la SELARL [D] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [D], agissant en qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement, sollicite la résolution du plan de la SARL MODULAIRE COTE D’AZUR au motif que le

débiteur n’est plus en mesure d’honorer les échéances du plan. Le 28 mai 202 les parties ont comparu en Chambre du conseil afin qu’il soit statué sur la requête en résolution du plan de la SARL MODULAIRE COTE D’AZUR déposée au Greffe ;

Par jugement du 28 mars 2019, la SARL MODULAIRE COTE D’AZUR a bénéficié de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire prononcée par le tribunal de commerce de Nice ;

Par jugement du 30 juillet 2020, le tribunal de commerce de Nice a arrêté le plan de redressement de la SARL MODULAIRE COTE D’AZUR ;

Le commissaire à l’exécution du plan expose que postérieurement à l’arrêté du plan de nouvelles dettes ont été créées auprès du PRS et de l’USSAF et que les comptes de l’exercice 2024 traduisent une situation chroniquement déficitaire ; que l’entreprise n’est pas en mesure de provisionner la 5 ème échéance du plan ;

Dans son rapport le juge-commissaire donne un avis favorable à la requête,

Le Ministère Public se prononce favorablement à la résolution du plan de redressement de la SARL MODULAIRE COTE D’AZUR et à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ; Il convient dans ces conditions de constater l’état de cessation des paiements, de prononcer la résolution du plan de redressement de la SARL MODULAIRE COTE D’AZUR, de prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SARL MODULAIRE COTE D’AZUR, de prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SARL MODULAIRE COTE D’AZUR, conformément aux dispositions de l’article L 640-1 du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements de la SARL MODULAIRE COTE D’AZUR.

Prononce la résolution du plan de redressement de la SARL MODULAIRE COTE D’AZUR arrêté le 30 juillet 2020 ;

Ouvre à l’encontre de la SARL MODULAIRE COTE D’AZUR une procédure de liquidation judiciaire.

Désigne Monsieur [S] [N] juge-commissaire, et la SELARL [D] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [D] en qualité de liquidateur.

Désigne Maître [A] [Z] commissaire de justice pour procéder à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que les garanties qui le grèvent conformément à l’article L 622-6 du Code ce commerce.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 5 juin 2025.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 5 juin 2026 ;

Prescrit à Monsieur le Greffier.