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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 6, 18 mars 2026, n° 2025009578 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025009578 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 18/03/2026
CHAMBRE 1-6
RG : 2025009578
ENTRE :
SARL SKYNET, dont le siège social est chez CABINET PENNETIER-PLUMAT, [Adresse 1] – RCS de Cannes B 834 553 836 Partie demanderesse : comparant par Me Franck CHOUMAN, Avocat au barreau de Nice, [Adresse 2]
ET :
SAS [G], dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de [Localité 1] B 542 052 766
Partie défenderesse : assistée de Me Dominique DEDIEU, Avocat (A788) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES pris en la personne de Me Elise ORTOLLAND, Avocat (R231)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte du 14 janvier 2025, la SARL SKYNET a assigné la SAS [G] ;
Attendu que l’affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l’audience de ce jour ;
Attendu que la SARL SKYNET déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la SAS [G], et conclut en ce sens ;
Attendu que la SAS [G] ne s’y oppose pas et se désiste également de ses conclusions, et conclut en ce sens ;
Le tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.
Par ces motifs
Le tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 18 mars 2026 où siégeaient : M. Jean-Marc Bornet, président présidant l’audience, MM. Claude Aulagnon et Dominique Leprévots, juges, assistés de Mme Marina Nassivera, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Marc Bornet, président du délibéré et par Mme Marina Nassivera, greffier.
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