*1DE/06/53/72/42*

LRAR: -M. [E] [P] Copies : -TPG -SAS GEMMJ en la personne de M^e Geoffrey Morand -Parquet

R.G. : 2026014734 P.C. : P202600881

Jugement prononcé le 25/02/2026 Chambre 2-4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL R&D CAPITAL, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 500 049 408), prise en la personne de son gérant M. [E] [P], demeurant [Adresse 2], absent, représenté par M^e Tara M’Hamdi, avocate (A0846) présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 11 février 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL R&D CAPITAL est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 500049408 et exerce une activité de transactions sur immeubles et fonds de commerce, intermédiation d’assurances (courtier d’assurance), conseil en gestion de patrimoine (CGP) sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 25 février 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SARL R&D CAPITAL n’emploie aucun salarié.

* la SARL R&D CAPITAL li empioie aucuit salarie.

* le chiffre d’affaires annuel n’a pas été communiqué.

* la situation passive de l’entreprise est indéterminée.

* l’actif s’élève à 313 947 euros indisponibles en totalité.

* le débiteur ne se présente pas mais la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* indisponibilité du dirigeant depuis plusieurs années,

* la société n’a plus d’activité depuis décembre 2022.

Mme [A] [N], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée d'1 an.

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARL R&D CAPITAL

[Adresse 1]

Nom commercial : R&D CAPITAL

Enseigne : R&D CAPITAL

Activité : Transactions sur immeubles et fonds de commerce, intermédiation d’assurances (courtier d’assurance), conseiller en gestion de patrimoine (CGP), conseiller en investissement financiers (CIF), diffusion de produits immobiliers et mobiliers

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 500049408

Nomme M. Frédéric Turbat, juge commissaire.

Désigne la SAS GEMMJ en la personne de Me [Z] [C], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à 18 mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 25 août 2024, compte tenu de l’ancienneté de la date d’arrêt de l’activité.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 25 février 2028 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 25/02/2026 où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l’audience, M^me Béatrix Peret, présidente, M. Frédéric Turbat, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Stéphane Catoire, juge présidant l’audience, M. Franck Meynaud, juge, M. François Echo, juge, assistés de M^me Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et par M^me Christine Charrier, greffier.