*1DE/06/55/77/02*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 13/04/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : [Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales IIe-de-France, dont le siège social est [Adresse 1], représentée par M. [N] [Z], mandataire URSSAF, présent.

Partie défenderesse : SAS à associé unique ATEC OFFICE, (RCS [Localité 2] 842 862 328), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par sa présidente Mme [L] [V], [Adresse 3], présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 25 novembre 2025 suivant les modalités prescrites à l’article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 25 190,47 €, dont 10 847,04 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations et frais de justice au titre de la période du 1er décembre 2018 au 31 août 2025. La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique ATEC OFFICE est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 842862328. Elle exerce une activité de Commerce de gros (commerce interentreprises) d’ordinateurs, d’équipements informatiques périphériques et de logiciels sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 03/04/2026.

Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

L’affaire a été ensuite débattue le 3 avril 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

LRAR: -[Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Ile-de-France Signif.: -SAS à associé unique ATEC OFFICE prise en la personne de Mme [L] [V] Copies : TPG -SELAFA MJA en la personne de M^e Valérie Leloup-Thomas -Parquet

R.G. : 2025104125 P.C. : P202601535

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le chiffre d’affaires et le nombre des salariés de la SAS à associé unique ATEC OFFICE sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

La dirigeante de la société débitrice déclare à l’audience ne pas s’opposer à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* existence d’un passif exigible et aucune perspective de redressement de l’entreprise. Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré.

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS à associé unique ATEC OFFICE

Activité : L’import-Export, la vente de matériel bureautique en gros et informatique, produits de consommation courante, meubles, bureaux. L’acquisition, la détention et la gestion de toutes valeurs mobilières, parts sociales et de toute participation, directe ou indirecte, dans toutes entreprises françaises ou étrangères de toute nature; la gestion Desdites participations et l’administration des entreprises.

au [Adresse 2]

N° RCS [Localité 2] : 842862328

Nomme M^me Christine Mariette, juge-commissaire.

Désigne SELAFA MJA en la personne de Me [D] [B], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 10 avril 2025, correspondant à la date de la signification de la 1ère contrainte.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 13 avril 2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 03/04/2026 où siégeaient :

M^me Christine Mariette, juge présidant l’audience, M. Pierre Jarrossay, juge M. Jean-Michel Russo, juge.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Christine Mariette, présidente du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.