*1DE/06/53/90/04*

Signif.: -M. [N] [H] Copies : -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de M^e Florence Daudé -Parquet

R.G. : 2025069513 P.C. : P202600968

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 09/03/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC

La SAS à associé unique T.R.B CONCEPT, Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 982 703 605), prise en la personne de son président M. [N] [H] selon [Adresse 2], absent, lui-même représenté par Me [E] [D], [Adresse 3], avocate.

FAITS ET PROCEDURE

Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SAS à associé unique T.R.B CONCEPT, par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d’être entendue. A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l’existence supposée d’un état de cessation des paiements de la SAS à associé unique T.R.B CONCEPT et sur l’éventualité d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique T.R.B CONCEPT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 982703605. Elle exerce une activité de construction de maisons individuelles sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social de l’activité est situé au [Adresse 1].

La société débitrice SAS à associé unique T.R.B CONCEPT a été appelée à comparaître le 14/10/2025 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 03/09/2025, puis sur renvois les 25/11/2025, 16/12/2025, 13/01/2026 et 27/02/2026. Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à ces mêmes dates. Personne ne s’est présenté au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d’audience.

SUR CE

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus, la situation active et passive de la SAS à associé unique T.R.B CONCEPT est indéterminée hormis la somme de 435 490 euros relative à une créance sociale des services de l’URSSAF, objet de la présente requête du ministère public.

Le conseil du débiteur déclare à l’audience du 27/02/2026 que M. [N] [H] n’est plus le représentant légal de la société et que le Kbis de la société n’est pas à jour.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* existence d’un passif exigible et aucun prévisionnels d’exploitation et de trésorerie transmis au tribunal en vue de l’ouverture d’un redressement judiciaire.

Mme [Y] [R], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique T.R.B CONCEPT

[Adresse 1]

Activité : Tous travaux de rénovation, peinture, électricité, isolation, sols souples et durs, cuisine, salle de bain, plomberie, achat/vente de matériaux de construction, contrats de sous Traitances

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 982703605

Nomme M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [I] [U], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à désignation d’un commissaire de justice.

Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 09/09/2024, la date de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 09/03/2028 à 14h.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 27/02/2026 où siégeaient :

M^me Christine Mariette, juge présidant l’audience, M^me Beatriz Rego Fernandez, juge, M. Guillaume Simon, président.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Christine Mariette, présidente du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.