*1DE/06/55/27/38*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 26/03/2026 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : [Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 1], comparant par M. [T] [C], inspecteur contentieux Urssaf. Partie défenderesse : SAS à associé unique [Z], (RCS [Localité 2] 888 683 364), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par son président M. [E] [S] [Y] [D], [Adresse 3] [Localité 3], présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 19 décembre 2025 en l’étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique du 04 février 2026, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 62.907,32 euros, dont 20.939,00 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais de justice au titre de la période du 1er novembre 2022 au 31 juillet 2025 La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.

L’affaire a été ensuite débattue le 26 mars 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique [Z] est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 888683364. Elle exerce une activité de travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 26/03/2026. Personne ne se présente au nom du personnel. M. le vice procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

SUR CE

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS à associé unique [Z] n’emploie aucun salarié, le chiffre d’affaires est inconnu, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec

LRAR: -[Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales lle-de-France Signif.: -SAS à associé unique [Z]prise en la personne deM. [E] [S] [Y] [D] Copies.: TPG -Avocat du demandeur -SELAFA MJA en la personne de M^e Valérie Leloup-Thomas -Parquet

R.G. : 2025113724 P.C. : P202601393

son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* perte de clientèle,

* le dirigeant ne s’oppose pas à la liquidation judiciaire,

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS à associé unique [Z]

Activité : La fourniture de prestations de services dans le domaine administratif; Le négoce de tous matériaux, mobiliers et agencement; L’activité de marchand de biens; L’apport d’affaires dans tous les domaines.

au [Adresse 4] [Localité 4]

N° RCS [Localité 2] : 888683364 2020B21175

Nomme M. Dominique Gruson, juge-commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [X] [U], [Adresse 5], mandataire judiciaire – liquidateur.

Désigne la SELARL [B] – [J] [V] [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 08 septembre 2025, correspondant à la date de la première contrainte.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 25 septembre 2026 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 26/03/2026 où siégeaient :

M. Dominique Gruson, juge présidant l’audience, M. Jean-Michel Russo, juge, M^me Pascale Cholmé, présidente,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l’audience, M. Christophe Couturier, juge, M. Nicolas

Jufforques, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Dominique Gruson, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.