*1DE/06/55/09/91*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 24/03/2026 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : [Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Île-de-France, [Adresse 1], comparant par Mme [D] [F], inspecteur contentieux Urssaf.

Partie défenderesse : SAS GLOBAL SERVICES ET FACILITIES – Sigle: GSF, (RCS [Localité 2] 829 251 867), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président, M. [Q] [G], [Adresse 3], présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 18 décembre 2025 suivant les modalités prescrites à l’article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique du 30 janvier 2026, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 62 051,05 € dont 19 065 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais de justice au titre de la période du 1er septembre 2020 au 30 juin 2025.

La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.

L’affaire a été ensuite débattue le 24 mars 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS GLOBAL SERVICES ET FACILITIES – Sigle: GSF est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 829251867.

Elle exerce une activité de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 24/03/2026.

Personne ne se présente au nom du personnel.

M. le vice procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

LRAR: -[Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Île-de-France Signif.: -SAS GLOBAL SERVICES ET FACILITIES – Sigle: GSF prise en la personne de M. [Q] [G] Copies: -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me [U] [H] -Parquet

R.G. : 2025113721 P.C. : P202601328

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le chiffre d’affaires de la SAS GLOBAL SERVICES ET FACILITIES – Sigle: GSF n’est pas connu, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

Le dirigeant se présente, indique au tribunal que la société a été frappée dans son activité pendant la période Covid et n’a pas réussi a relevé la barre, elle n’emploie aucun salarié à date. Le dirigeant ne s’oppose finalement pas à la demande de liquidation judiciaire. L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :

* un passif exigible trop important

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la : SAS GLOBAL SERVICES ET FACILITIES [Adresse 2] Sigle: GSF Nom commercial : GLOBAL SERVICES ET FACILITIES Activité : Nettoyage industriel, services généraux N° RCS PARIS : 829251867 2017B29814

Nomme M. Antoine Guinet, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [U] [H], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 24 septembre 2024, compte tenu de l’ancienneté de la première contrainte signifiée.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en

application de l’article L. 644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 24 septembre 2026 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 24/03/2026 où siégeaient : M. Antoine Guinet, juge présidant l’audience. M. Rémi Grenier, juge.M^me Catherine

Giudicelli, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Antoine Guinet, juge présidant l’audience, M. Moïse Serero, juge, M. Bruno Gallois, juge, assistés de M^me Fazia Saada, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par M^me Fazia Saada, greffier.