*1DE/06/56/82/06*

LRAR: -SAS à capital variable HKM CONCEPT Copies : -TPG -SELARL P2G en la personne de M^e Céline Pelzer -SELARL ATHENA en la personne de M^e Camille Steiner -Parquet

R.G.

: 2026036253

P.C.

: P202601933

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 06/05/2026 Chambre 2-4

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à capital variable HKM CONCEPT, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 814 711 727) représentée par sa présidente, Mme [R] [Y] demeurant [Adresse 2], présente, assistée de M^e Antoine Genestoux, [Adresse 3], avocat au barreau de Lyon.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 20 avril 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à capital variable HKM CONCEPT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 814711727 et exerce une activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion sous la forme de société par actions simplifiée à capital variable. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 06 mai 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* SAS à capital variable HKM CONCEPT emploie 5 salariés (9 dans les 6 derniers mois).

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 739 322,00 euros.

* le passif s’élève à 135 024,00 euros dont 71 069,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 209 319,00 euros dont 22 807,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’une perte de clientèle.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

* des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation : une baisse de la masse salariale.

Mme [J] [U], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses

réquisitions écrites, et a émis un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec la désignation de la SELARL P2G en la personne de Me [C] [H] en qualité d’administrateur et de la SELARL ATHENA en la personne de Me [P] [B] en qualité de mandataire judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS à capital variable HKM CONCEPT

[Adresse 1]

Activité : Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 814 711 727

Nomme M. Stéphane Catoire, juge commissaire.

Désigne la SELARL P2G en la personne de Me [C] [H], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion. Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [P] [B], [Adresse 5], mandataire judiciaire. Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE en la personne de Me [Q] [W], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 01 avril 2026 qui correspond à la date de mise en demeure de l’URSSAF. Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 01/07/2026 à 09h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 06/05/2026 où siégeaient : M. Olivier Duboureau, juge présidant l’audience, M. Stéphane Catoire, juge, M^me Elisabeth Monégier du Sorbier, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Béatrix Peret, président, M. Franck Meynaud, juge, M^me Elisabeth Monégier du Sorbier, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.